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    Réforme Perben : moins de risques pour les franchiseurs - Brève du 1 juillet 2005

    Le nombre de franchiseurs se portant au secours de franchisés battant de l'aile pourrait bien augmenter avec le projet de loi sur la sauvegarde des entreprises que le Sénat vient d'adopter en première lecture. L'article 142 bis limite en effet les cas de soutien abusif des créanciers -dont font partie les franchiseurs. “Le contrat de franchise impliquant un devoir de conseil, d'assistance et un accès à l'information de la situation de ses franchisés, le franchiseur s'exposait en soutenant un franchisé en difficulté”, considère Henri-Xavier Ortoli, avocat associé au cabinet Eversheds. La nouvelle loi n'engage sa responsabilité qu'en cas de gestion de fait, ce qui permet au franchiseur de mieux surveiller l'état de son réseau, d'intervenir à bon escient pour conserver ce tissu en évitant une faillite et son retentissement sur l'image de l'enseigne”.