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    Renaud Dutreil au secours de la propriété commerciale - Brève du 5 février 2004

    Le secrétaire d’Etat aux PME, au Commerce et à l’Artisanat a pris clairement position hier devant la commission Pelletier – le groupe de travail sur les baux commerciaux mis en place par son collègue du gouvernement, Dominique Perben en vue d'une éventuelle réforme -. Renaud Dutreil a notamment rappelé que “les dispositions qui fondent le bail commercial doivent être considérées comme intangibles, en particulier la durée du bail de neuf années et le maintien du droit au renouvellement appellé communément “propriété commerciale”. Rappelons que la commission Pelletier doit remettre son rapport et ses recommandations au Garde des Sceaux le 27 avril prochain. D'ici là, le 4 mars, une quarantaine de fédérations du commerce tiendront un forum à Paris sur le sujet, afin de réaffirmer leur opposition à la réforme souhaitée par les propriétaires bailleurs.