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    Renforcée par le Sénat, que va devenir la loi Lefebvre sur les réseaux ? - Brève du 27 décembre 2011

    Les Sénateurs ont adopté fin décembre le projet de loi Lefebvre, dont l’article 1 concerne les réseaux de distribution alimentaire. Le texte est, à nouveau, plus contraignant pour les têtes de réseaux et vise à accorder davantage de libertés aux affiliés. Mais la session parlementaire est bientôt terminée…

    Le Sénat a adopté, le 22 décembre, le projet de loi Lefebvre sur la protection des droits des consommateurs. Les Sénateurs ont durci l'article visant à renforcer la concurrence entre les réseaux de la distribution alimentaire. Ils ont augmenté les  possibilités, pour les affiliés, de changer d'enseigne.
     
    Contrairement à l'Assemblée Nationale, qui l'avait assoupli le 11 octobre, le Sénat est revenu pratiquement au texte initial adopté en Conseil des ministres le 1er juin. Un projet qui avait déclenché, entre autres, la colère de Michel-Edouard Leclerc et un lobbying actif de ses confrères Intermarché, Système U, Auchan, Carrefour et Casino, inquiets pour la pérennité de leurs réseaux d'affiliés.

    Des contrats de 6 ans pour tous

    Le nouveau texte n'exonère plus les groupements coopératifs des mesures envisagées. Il fixe à 6 ans la limite de toutes les conventions d'affiliation (et des contrats) du secteur (à l'exception du droit au bail). Il supprime toute possibilité de renouvellement par tacite reconduction. En cas de non-renouvellement par l'une des parties, il instaure un délai de préavis d'un mois par année (soit 6 mois maximum).
     
    Un nouvel article interdit tout droit de préemption ou de préférence pour les têtes de réseau en cas de cession du point de vente affilié (bien immeuble ou fonds de commerce”). De même, suite à la demande du Sefag, le syndicat des commerçants et franchisés du secteur, toute “clause compromissoire” instituant le recours à l'arbitrage en cas de conflit entre les parties est désormais interdite.
     
    Ces mesures sont déclarées applicables aux contrats signés 1 an après l'entrée en vigueur de la loi. Les autres contrats devant être mis à jour dans un délai de 3 ans (au lieu de 7 selon la version précédente du texte).

    Issue incertaine

    Retour à la case départ, donc, avec un texte – provisoire certes – mais plus proche que les précédents des recommandations exprimées par l'Autorité de la Concurrence dans son “Avis” du 7 décembre 2010.

     Le Parlement devant toutefois suspendre ses travaux fin février pour cause d'élections présidentielle et législatives, il ne reste que peu de temps pour l'adoption définitive de la loi.  Qui devient  hypothétique, au moins dans le cadre de cette mandature.
     
    Une chose est sûre – comme on a pu le voir lors de la décision qu'elle a prise le 16 décembre concernant un franchisé Carrefour Market- l'Autorité  de la Concurrence, elle, n'est pas prête à lâcher l'affaire.