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      Rentabilité d'une franchise : les critères de la justice - Brève du 8 avril 2015

      Un franchisé constate un écart de 60 % entre le prévisionnel délivré et la réalité. La cour d’appel de Paris estime que le concept n’est pas pour autant “dépourvu de rentabilité”.

      Pas facile d'obtenir la nullité d'un contrat de franchise ! Même quand on a le sentiment, comme franchisé, d'avoir été trompé par les prévisionnels de son franchiseur.
       
      C'est ce qu'illustre l'arrêt rendu le 2 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris dans un litige  portant sur la rentabilité d'un concept.
       
      Le franchisé ouvre en 2009. Très vite, il constate que l'activité n'est pas au niveau du prévisionnel transmis par le franchiseur. L'écart avec le CA prévu atteint 64 % sur le premier exercice, 60 % sur le second. En 2012, la liquidation judiciaire apparaît comme la seule issue. Pour lui, la faute du franchiseur est évidente.
       
      Pas pour les juges. Après le tribunal de commerce de Paris, la cour d'appel estime en effet que “cette discordance entre les prévisions et la réalisation des chiffres d'affaires ne démontre pas, en soi, le caractère irréaliste des chiffres communiqués et la volonté du franchiseur de tromper le consentement du franchisé”
       
      Il n'y a donc pas lieu à annuler le contrat.

      Il suffit qu'une partie du réseau réussisse

      Pour s'en convaincre, les magistrats ont retenu, notamment, trois arguments du franchiseur :
       
      -d'abord le fait qu'en 2010, les franchisés de trois villes de taille comparable à celle du plaignant ont réalisé des chiffres d'affaires égaux ou supérieurs au prévisionnel délivré,
       
      -ensuite une étude interne du franchiseur affirmant que la moyenne des CA réalisés dans le réseau était également comparable au niveau du prévisionnel,
       
      -enfin une autre étude interne du franchiseur portant sur un peu plus d'un tiers du réseau (succursales comprises) et attestant d'un taux de fréquentation comparable à celui retenu pour le prévisionnel.
       
      La cour n'a pas tenu compte du fait que plusieurs autres franchisés avaient, comme le plaignant, connu des difficultés identiques. Elle n'a pas accordé d'importance aux fortes disparités de CA  constatées côté franchisés. Les magistrats n'ont pas davantage considéré le turn-over important du réseau.
       
      Ce qui a été déterminant à leurs yeux, c'est le fait que l'exploitation du concept “n'était pas dépourvue de rentabilité”… Pour au moins une partie du réseau.
       
      Cette décision le rappelle : l'enquête sur le CA et la rentabilité réels d'une franchise  doit être menée en profondeur avant de signer le contrat.

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