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    Six contrats de partenariat annulés

    La cour d’appel de Colmar annule six contrats de partenariat, entre autres à cause du turnover considérable du réseau. Financièrement, les ex-partenaires restent toutefois sur leur faim.

    La cour d'appel de Colmar a pris, le 30 septembre 2015, une décision intéressante à plus d'un titre pour tous les acteurs de la franchise.
     
    Dans un conflit opposant un réseau de services aux entreprises à six de ses ex-partenaires, elle a annulé les contrats dits de partenariat » (conclus en 2009-2010) pour non-respect de la loi en matière d'information précontractuelle.
     
    Dans le détail, les motifs sont nombreux et, malheureusement habituels : informations trop générales et  obsolètes quant à l'état du marché national délivré par la tête de réseau, absence d'état du marché local, absence d'informations sincères sur la réalité du turn-over des partenaires du réseau, absence d'établissement pilote, chiffres d'affaires prévus jamais atteints, etc. De quoi conclure à une information trompeuse et au vice du consentement, donc à la nullité du contrat.
     

    Trop de turn-over remet en cause le savoir-faire
     

    L'un des reproches retenus par les magistrats est toutefois inhabituel. Les juges de Colmar ont en effet considéré que le savoir-faire de ce réseau (de plus de 200 unités) n'était pas viable. Dans la mesure où, “en cinq ans (de 2006 à 2010), le réseau s'est pratiquement renouvelé deux fois alors que la plupart des adhérents n'ont pas souscrit un nouveau contrat ».
     
    Pour qu'un savoir-faire soit validé, il ne suffit pas que le réseau soit pérenne. Encore faut-il que les franchisés (ici les partenaires) y trouvent leur compte et y restent, apportant ainsi la preuve de son efficience.
     
    Au final, la tête de réseau est condamnée à rembourser à ses ex-partenaires plus de 300 000 euros au titre de leurs droits d'entrée et redevances, dépenses de formation et assistance à l'ouverture.
     
    A noter : la cour a refusé d'aller au-delà de la “stricte remise (…) des parties dans l'état (…) où elles se trouvaient avant la souscription des contrats litigieux”. Elle n'a donc pas accepté de faire verser aux ex-partenaires les sommes qu'ils réclamaient correspondant aux “frais engagés afin de développer l'activité”, aux  passifs enregistrés, à une “rémunération non obtenue » ou à un «manque à gagner”. (Environ 200 000 euros supplémentaires au total). “Ces réclamations ne pouvant être considérées comme découlant de l'annulation des contrats de partenariat.”
     
    Plaider la nullité ne permet pas aux franchisés de récupérer automatiquement toutes les sommes perdues, même si la volonté de tromper du franchiseur est reconnue par la justice.

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