Un amendement sur la franchise rejeté par les députés - Brève du 13 juin 2008

Parmi les 1 572 amendements proposés lors de la discussion de la loi de modernisation de l’économie à l’Assemblée nationale, le n° 779 mérite l’attention des franchiseurs, experts en franchise et candidats franchisés. Le groupe communiste a en effet proposé d’insérer dans la loi, après l’article 22, un texte stipulant que “lorsque la clause d’exclusivité insérée dans un contrat a pour effet d’interdire (au franchisé) d’exercer une activité similaire ou de demander son affiliation dans un réseau d’enseigne concurrent après la fin dudit contrat, [le franchiseur] doit lui verser une indemnité d’un montant au moins équivalent à la perte d’exploitation engendrée par la mise en œuvre de cette clause”.
Venant après diverses décisions de la Cour de cassation en la matière, l’amendement, défendu par Jean-Pierre Brard, invoquait une décision “favorable à l’emploi et à  l’équilibre PME/grandes entreprises”.  Le rapporteur du projet de loi, Jean-Paul Charié et le secrétaire d’Etat, Luc Chatel, ont exprimé un avis défavorable : “Le fait est que le nombre d’abus décroît, a estimé le député du Loiret, et ceux qui demeurent sont bien encadrés. L’adoption de cet amendement aurait des effets pervers pour le travail en franchise”.  Mis aux voix, l’amendement 779, qui prévoyait une indemnité de clientèle en cas de clause de non-concurrence ou de non-affiliation, n’a pas été adopté.