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    Un contrat de franchise annulé pour “données fausses et omissions”

    La cour d’appel de Paris vient d’annuler un contrat de franchise pour “données fausses et omissions”. Au passage, les juges rappellent les règles en matière d’étude de marché et de prévisionnels.

    La cour d'appel de Paris vient d'annuler un contrat de franchise. Ce type de décision n'ayant rien d'automatique, le raisonnement des magistrats est intéressant à connaître.
    Le contrat est signé en 2004 pour 9 ans. Mais en 2007, le franchisé le résilie. Entre autres pour manque de rentabilité (prévisionnel non atteint). Puis il s'adresse à la justice.
     
    Pour prononcer la nullité du contrat, les magistrats de Paris ont relevé ce qui constitue à leurs yeux plusieurs fautes du franchiseur :

    -1/La présentation du marché du futur franchisé était en l'espèce “gravement lacunaire”. L'étude du marché général étant “vieille de trois ans” et “aucun état local du marché (n'ayant) été communiqué”. Or, “la présentation sincère du marché local (exigée par la loi) constitue une obligation déterminante et essentielle du franchiseur”.

    -2/De plus, entre autres omissions, le DIP, Document d'Information Précontractuelle “ne mentionnait pas le nom des franchisés qui avaient quitté le réseau dans les 12 derniers mois”.

    Absence d'état du marché local et prévisionnels trop optimistes

    -3/Les prévisionnels fournis par le franchiseur étaient “exagérément optimistes et très approximatifs”. Puisque identiques pour plusieurs franchisés s'installant dans des villes de taille très différentes.

    -4/S'agissant des investissements, les chiffres communiqués étaient “très inférieurs à la réalité” (un écart du simple au double pour l'aménagement du local). Or,  le montant des investissements à réaliser constitue un élément d'information crucial pour un opérateur économique désirant se lancer dans une activité”.
     
    Pour les magistrats, “ces données fausses et ces omissions (portaient) sur la substance même du contrat de franchise, pour lequel l'espérance de gain est déterminante”.

    Le franchisé qui n'a, selon  eux, “commis aucune faute de gestion” “n'avait aucune expérience de ce secteur”. Son consentement a donc “été vicié”.

    Même si, en l'occurrence, le franchiseur a invoqué le succès d'autres centres franchisés ouverts sur la même période, le contrat est annulé. Le franchiseur doit rembourser à son ex-partenaire le droit d'entrée et les redevances perçues.

    Au passage, les magistrats rappellent les règles en vigueur en matière d'étude de marché et de prévisionnels.

    “S'il appartient au franchisé, sur la base des éléments communiqués par le franchiseur, de réaliser lui-même une analyse d'implantation précise, indique l'arrêt, encore faut-il que les éléments essentiels fournis par celui-ci pour éclairer son cocontractant soient exacts et lui permettent de se déterminer en toute connaissance de cause.”

    De même, “si le franchiseur communique un prévisionnel, il ne doit pas être de nature à tromper le futur franchisé, auquel il appartiendra, ensuite, d'établir son propre compte prévisionnel à partir de ces données”.

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