Un contrat de gérance-mandat Nouvelles Frontières requalifié - Brève du 18 mai 2009

Déjà remis en cause à plusieurs reprises par les tribunaux dans le secteur de l’hôtellerie, le contrat de gérance-mandat est une nouvelle fois requalifié en contrat de travail. Dans son arrêt du 8 avril 2009, la cour d’appel de Paris a en effet estimé que la rupture des relations entre une ancienne mandataire Nouvelles Frontières et la tête de réseau constituait un “licenciement sans cause réelle et sérieuse”.
La plaignante avait signé plusieurs contrats consécutifs de gérance-mandat avec le voyagiste, entre 1989 et 2003. Suite à la rupture des relations contractuelles par la SA Nouvelles Frontières Distribution en 2006, au motif que sa partenaire n’avait pas respecté une clause de non-concurrence, la mandataire saisit le tribunal des prud’hommes de Bobigny afin de faire reconnaitre l’existence, de facto, d’un contrat de travail, mais se fait débouter.
Contrairement aux juges de première instance, la cour d’appel constate “une immixtion de plus en plus forte de SA Nouvelles Frontières Distribution dans l’activité de [sa mandataire] allant jusqu’à priver celle-ci de toute possibilité d’initiative et la soumettre à un contrôle complet “. La cour relève en outre qu’ “à l’égard du client, la société [mandataire] n’apparaît plus, tous les documents édités, y compris la carte de visite de [la mandataire] mentionnant sa qualité de “responsable d’agence” de Nouvelles Frontières”. Les juges soulignent enfin que “la société [mandataire] ne réalise aucun chiffre d’affaires propre, les recettes engrangées par la vente de produits Nouvelles Frontières étant directement affectées à un compte bancaire dont celle-ci est titulaire”. Et de conclure que “l’existence alléguée du contrat de travail est établie”.
« Cette décision vient confirmer que dès lors que l’une des parties contrôle à elle seule l’intégralité des données contractuelles en fixant seule les règles du jeu, la relation n’est plus égalitaire mais hiérarchique, la relation n’est plus commerciale mais salariale », commente Me Louis André Soussy, avocat de la mandataire. Dans une interview donnée au journal Les Échos du 15 mai, Gilles Delaruelle, Pdg de Nouvelles Frontières Distribution, “se déclare serein quant à l’éventualité d’une remise en question d’autres contrats”, la majorité d’entre eux ayant été établis en 2008 avec un nouveau modèle “qui a introduit de nombreuses évolutions”. Le voyagiste compte néanmoins saisir la Cour de cassation.