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    Un Document d'Information Précontractuelle validé en appel - Brève du 7 février 2014

    Contesté par une ex-affiliée, sanctionné en première instance, le DIP – Document d’Information Précontractuelle – d’un franchiseur vient d’être validé par la cour d’appel de Paris. Il contenait, notamment, un état du marché local qu’elle a jugé suffisamment transparent.

    La cour d'appel de Paris (Pôle 5, chambre 4) vient de valider le 20 novembre dernier un contrat de franchise, alors qu'une ex-affiliée en liquidation judiciaire en demandait l'annulation. 
    En cause notamment : le  DIP (Document d'Information Précontractuelle) “déloyal et de mauvaise foiqui avait, selon elle, “vicié son consentement“.
    Pour la cour, rien ne prouve tout d'abord que la remise du DIP ait été antidatée comme l'affirme l'affiliée. De même, la volonté de dissimuler des informations sur deux sorties de réseau “n'est pas prouvée“, les juges “ignorantsi les contrats de ces partenaires étaient, comme la loi le stipule, “de même natureque celui de l'affiliée.
    Et si les derniers comptes du franchiseur ne figuraient pas dans le DIP, c'était tout simplement parce qu'ils n'étaient pas encore disponibles au moment de sa délivrance.
    Les magistrats ont été convaincus par le contenu du DIP, qui faisait du marché local et de ses perspectives de développement une description honnête à leurs yeux. Avec “données sur la population, études des revenus, emploi, évolution de la population, catégories socioprofessionnelles, et données sur l'état de la concurrence.
    De même, la cour relève que le DIP donnait la liste des magasins du réseau, leurs coordonnées, la nature des contrats, sans cacher la reprise de l'un d'entre eux.
    Pour la Lettre de la Distribution, qui commente l'arrêt, “l'absence de fourniture, au sens strict, de l'ensemble des informations visées (par la loi Doubin) ne suffit pas à démontrer le vice du consentement, en particulier si le contractant ne (s'est) jamais plaint (de cette absence) avant la procédure. Ce qui était le cas en l'occurrence.
    La justice n'hésite pas on le sait, à sanctionner les franchiseurs quand il y a eu manœuvre de leur part pour forcer la signature du contrat. Encore faut-il que le franchisé qui s'estime victime parvienne à faire la démonstration du dol. C'est à dire de la volonté de tromper.

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