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    Un franchisé condamné pour déloyauté par la cour d'appel de Rennes - Brève du 13 février 2012

    Pour avoir, selon les juges, exercé son activité commerciale de manière déloyale, un franchisé est condamné par la cour d’appel de Rennes. Toutes les demandes de son franchiseur n’ont toutefois pas été satisfaites.

    La cour d'appel de Rennes a résilié, le 6 décembre 2011, un contrat de cuisiniste aux torts exclusifs du franchisé. Décision assortie d'une condamnation à verser près de 60 000 euros au franchiseur, dont 40 000 pour redevances impayées (publicité nationale notamment).
    Septembre 2007 : le franchisé remplit une fiche de candidature dans laquelle il déclare disposer de 100 000 euros d'apport personnel. Février 2008, il signe son contrat de franchise. En novembre, des problèmes de trésorerie inquiètent le franchiseur. Septembre 2009, le franchisé ferme boutique. Juin 2010, sa société est placée en liquidation judiciaire.
    Débouté en première instance, le franchiseur obtient gain de cause en appel. La cour de Rennes condamne le franchisé pour non respect de ses engagements contractuels (magasin et produits vendus non conformes aux critères et à l'offre de l'enseigne) et exercice déloyal de l'activité. Les magistrats ont considéré que le franchisé avait profité “de la  notoriété de l'enseigne pour obtenir de ses clients des acomptes importants sans exécuter, dans les délais promis, son obligation de livraison correspondante”. S'ajoutaient à cela “une livraison non conforme”, “un chèque sans provision”, et des “fournisseurs non réglés”.
    A noter que le franchiseur, convaincu après coup d'avoir été trompé par le franchisé sur la réalité de son apport, n'a pas pu obtenir la sanction qu'il demandait à ce sujet (nullité du contrat). La cour a estimé que la fiche de candidature ne valait pas “engagement contractuel ferme” et que le franchiseur aurait du s'assurer, avant de signer, que le capital social de 100 000 euros “était effectivement libéré”, ce qu'il n'avait pas fait.