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      Un franchisé doit-il toujours chercher à reclasser ses salariés dans son réseau ? - Brève du 25 février 2015

      Brève
      25 février 2015

      A quoi un franchisé est-il tenu lorsqu’il envisage de licencier un salarié ? La Cour de cassation a répondu récemment à la question dans deux décisions apparemment contradictoires.

      Le 10 décembre 2014, la Cour de cassation a tranché deux litiges opposant à chaque fois un franchisé à un de ses ex-employés.
       
      Dans les deux cas, le salarié (déclaré inapte à son poste pour raisons médicales) contestait son licenciement. Entre autres parce que l'employeur franchisé n'avait pas cherché à le reclasser dans son réseau de franchise.
       
      Dans le premier litige concernant un franchisé Casino, la Cour de cassation rejette le pourvoi du franchisé. La chambre sociale de la Cour en profite pour rappeler les principes : “La recherche des possibilités de reclassement du salarié (…) doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation lui permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel”.
       
      Les magistrats ajoutent : “Il appartient à l'employeur, qui prétend s'être trouvé dans l'impossibilité d'effectuer un tel reclassement, d'en apporter la preuve”.
       
      Mais précisément, pour les juges : le fait d'appartenir à un réseau de franchise (sans liens capitalistiques entre ses membres)  ne suffit pas à démontrer “l'absence de possibilité de permutation du personnel”.
       
      Les magistrats constatent qu'en l'occurrence, l'employeur franchisé Casino procédait “par simples affirmations”. La Cour valide donc l'arrêt d'appel qui condamne le franchisé à verser plus de 12 000 euros de dommages et intérêts à son ancien employé.

      Une différence entre franchise et licence de marque ?

      Toutefois, le même jour, la même chambre sociale de la Cour de cassation prend, dans un litige  comparable concernant un hôtelier Golden Tulip (groupe Louvre Hôtels), une décision nettement différente.
       
      La Cour rejette cette fois le pourvoi de la salariée. Laquelle estimait, entre autres, que son employeur franchisé aurait dû, avant de la licencier, chercher à la reclasser au sein de son réseau.
       
      Pour la Cour de cassation, “la preuve (n'est) pas rapportée d'un lien entre l'employeur et les sociétés sous licence Golden Tulip permettant d'effectuer une permutation du personnel”.
       
      Argument de la cour d'appel, retenu par la Cour de cassation : l'employeur était “lié à la société Golden Tulip Ltd par un contrat de licence qui offre à ses affiliés une centrale de réservation mondiale, un programme de fidélisation, de la formation, un support commercial et marketing et des campagnes de communication, sans que cela crée le moindre lien capitalistique entre les deux sociétés”.
       
      Ici l'absence de lien capitalistique entre l'hôtelier et sa tête de réseau est prise en compte. Ce qui s'impose à un réseau de franchise ne s'imposerait donc pas, sur le sujet, à un réseau se développant en licence de marque. Même s'il appartient, comme c'est le cas pour Golden Tulip, à un grand groupe fédérant sous une demi-douzaine de marques quelques centaines d'établissements exerçant la même activité…

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