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    Un franchiseur peut utiliser son site Internet pour concurrencer ses franchisés - Brève du 30 octobre 2013

    La Cour de cassation vient de le rappeler : un franchiseur peut parfaitement concurrencer ses franchisés avec un site Internet marchand. Il peut même les mettre à contribution pour les livraisons sans les rémunérer.

    La Cour de cassation vient de réaffirmer le 10 septembre dernier, sa position sur la création d'un site Internet marchand par un franchiseur. Pour la Cour, celle-ci “n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé(du franchisé).
    Autrement dit, même si le franchiseur s'est engagé à garantir, sur un territoire donné, l'exclusivité à son franchisé et donc à ne pas y implanter d'autre point de vente, cette clause n'est pas violée par l'ouverture d'un site Internet marchand de l'enseigne.
    Plus encore – et c'était le cas dans l'affaire jugée– le franchiseur peut parfaitement vendre s'il le veut les mêmes produits que son franchisé, diffuser des catalogues mentionnant ses coordonnées Internet avec des prix moindres et imposer la livraison des produits chez le franchisé sans le rémunérer pour autant !
    La Cour de cassation reste ainsi fidèle à sa position, clairement énoncée dans un célèbre arrêt Flora Partner (Jardin des fleurs) du 14 mars 2006.
    Dans la pratique, certains franchiseurs vertueux ont choisi d'associer d'une manière ou d'une autre leurs franchisés à la réussite du site Internet de leur enseigne. Mais, on le voit, ce n'est nullement obligatoire.

    A lire aussi sur le sujet :
    Exclusivité territoriale du franchisé et site Internet du franchiseur, par Maître Jérome Le Hec