Fermer
Secteurs / Activités

    Une clause de non-affiliation de 3 ans validée

    par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 17 janvier 2006 concernant un accord de franchise, la Cour de Cassation vient de confirmer la validité d'une clause de non – réaffiliation de trois ans, estimant qu'elle « n'interdisait pas la poursuite d'une activité commerciale identique, se trouvait limitée dans le temps et dans l'espace » et « ne violait aucune règle d'ordre public ». Cette décision surprend à plus d'un titre. D'abord, elle vient à l'encontre de toute une jurisprudence qui, notamment depuis l'adoption du règlement européen de 1999, considère que les clauses de non-concurrence après le contrat ne doivent pas généralement dépasser un an. Ensuite parce que, dans le secteur de la distribution alimentaire concerné par cette décision, il parait difficile aujourd'hui à un commerçant d'exercer son métier sans être affilié à une enseigne. Une décision à méditer toutefois par les rédacteurs de contrats de franchise comme par les futurs franchisés.