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      Une clause de non-réaffiliation annulée en cassation - Brève du 5 novembre 2014

      Brève
      5 novembre 2014

      La Cour de cassation vient de confirmer la nullité d’une clause de non-réaffiliation post-contractuelle. Mais la condamnation du franchisé par le tribunal arbitral demeure.

      La Cour de cassation vient de confirmer, le 16  septembre 2014, un arrêt de la cour d'appel de Paris et la jurisprudence récente en matière de non-réaffiliation post-contractuelle.
      Dans ce litige, le franchisé s'était engagé, en cas de rupture anticipée de son contrat de franchise, à ne pas rejoindre un réseau concurrent. Et à ne pas vendre de marchandises liées à un tel réseau pendant une durée d'un an dans un rayon de cinq kilomètres autour de son magasin.
      Or, avant la fin du contrat, le franchisé change de fournisseur.
      Suivant les clauses prévues en pareil cas, le franchiseur résilie le contrat et met en œuvre la procédure d'arbitrage. Qui aboutit à la condamnation du franchisé.

      Mais le franchiseur veut aussi faire condamner le fournisseur concurrent pour complicité. Or celui-ci conteste la validité de la sentence arbitrale sur laquelle s'appuie le franchiseur. C'est sur ce sujet, et donc sur la validité de la clause de non-réaffiliation, que la Cour de cassation se prononce.
      La Cour rappelle d'abord que « les clauses de non-affiliation ou de non-concurrence post-contractuelles ne sont licites que dans la mesure où elles sont inhérentes à la franchise ».
      C'est-à-dire si elles sont d'une part, « indispensables pour assurer la protection du savoir-faire transmis, qui ne doit profiter qu'aux membres du réseau, et laisser au franchiseur le temps de réinstaller un franchisé dans la zone d'exclusivité » et d'autre part si « elles restent proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent ».

      Or, en l'occurrence, le savoir-faire de ce franchiseur de la grande distribution alimentaire est considéré par les juges comme de « faibles technicité, spécificité et originalité ». Sa protection n'est donc, pour eux, pas « indispensable ».
      De même, la clause litigieuse ne s'appliquant qu'en cas de rupture anticipée du contrat, elle agit en fait comme « une mesure préventive visant à décourager les franchisés de quitter prématurément le réseau ». Et ne saurait être légitime.
      Par ailleurs, l'interdiction de vendre des marchandises de réseaux concurrents « alors que le franchisé n'adhère à aucun réseau et n'arbore aucune enseigne » ne peut « être justifiée par laprotection de l'image du réseau« .

      Enfin, cette interdiction « prive l'ancien franchisé de la possibilité de s'approvisionner en produits attractifs sur lesquels s'opèrent les plus grosses marges » et lui « interdit tout exercice dans des conditions économiquement acceptables, d'un commerce analogue à celui qu'il exerçait auparavant ». Une atteinte « aussi lourde » à la « liberté commerciale de l'ex-franchisé«  est jugée « disproportionnée à l'objectif poursuivi ».
      Bref, pour la Cour de cassation, la cour d'appel a eu raison de considérer que cette clause de non-réaffiliation était « nulle » et donc « inopposable » au fournisseur concurrent.
      En revanche, en vertu de l'article 591 du Code de procédure civile, la sentence arbitrale condamnant le franchisé n'est pas remise en cause.

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