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    Urbanisme commercial : le décret d'application est paru - Brève du 25 novembre 2008

    Le décret d’application de la réforme de l’urbanisme commercial, permettant d’ouvrir des magasins de moins de 1 000 m² sans autorisation, est paru ce jour au Journal Officiel.
    Adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie (LME), cette réforme de la loi Raffarin, qui fixait le seuil à 300 m², vise à relancer la concurrence dans le secteur de la distribution et à faire baisser les prix. Le texte prévoit la mise en place de Commissions départementales d’aménagement commercial (Cdac), en charge de délivrer les autorisations. Et donne aux maires de communes de moins de 20 000 habitants la possibilité de saisir ces commissions pour les magasins de moins de 1 000 m².
    Rappelons qu’une nouvelle réforme de l’urbanisme commercial est en cours d’élaboration. Le député Jean-Paul Charié, président de la Commission d’examen des pratiques commerciales (Cpec), prépare en effet un rapport et une nouvelle proposition de loi sur le sujet.