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    Urbanisme commercial : nouvelle proposition de loi - Brève du 6 mai 2010

    Les députés de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale ont présenté ce jeudi 6 mai une proposition de loi relative à l’urbanisme commercial. La future loi, qui remplacerait la loi Royer de 1973, pourrait, après concertation, passage en commission et avis du Conseil d’Etat, passer devant le Parlement à la rentrée. Afin d’inscrire l’urbanisme commercial dans le droit général de l’urbanisme, comme promis lors du vote de la loi de modernisation de l’économie.
    Les nouvelles dispositions prévoient notamment que les Schémas de cohérence territoriale (Scot) et les Plans locaux d’urbanisme (Plu), élaborés par un établissement public de coopération intercommunale compétent, devront être dotés d’un volet commerce. Qui déterminera “les zones de centre-ville où les implantations commerciales ne sont réglementées que par le plan local d’urbanisme”. Et celles, “en dehors des centres-villes, où peuvent être autorisées, selon des conditions qu’il définit, les implantations commerciales d’une surface supérieure à des seuils qu’il fixe en tenant compte de la typologie des commerces”.
    Les communes ne disposant ni de Scot, ni de Plu peuvent se doter d’un Schéma d’orientation commercial (Soc). Enfin, en l’absence de tout document, les projets de plus de 500 m² hors œuvre sont soumis à une Commission régionale d’aménagement commercial (Crac). 
    “Procos ne peut que se féliciter de ces propositions et se reconnaît dans ces positions, qu’elle défend depuis de nombreuses années”, a déjà indiqué, dans un communiqué, la fédération pour l’urbanisme et le développement du commerce organisé (233 enseignes succursalistes, coopératives et franchises). Qui voit dans cette proposition de loi “un prolongement du remarquable travail engagé par le regretté Jean-Paul Charié, auquel elle s’honore d’avoir participé”. Et souhaite qu’elle soit “rapidement examinée par le Parlement”.