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    Urbanisme commercial : pas de nouvelle réforme avant 2010 - Brève du 18 mars 2009

    Votée “à la fin du 1er semestre 2009”, la loi réformant l’urbanisme commercial pourrait entrer en application “mi-2010”. C’est du moins le souhait de son rapporteur, le député Jean-Paul Charié, également président de la Commission d’examen des pratiques commerciales (Cpec). Qui a dévoilé les grandes lignes de son projet le 16 mars, lors d’une conférence animée par notre confrère Alain Boutigny (Sites Commerciaux) sur le salon Franchise Expo Paris. Tout en précisant que, d’ici la mise en œuvre de cette réforme, les dispositions contenues dans la Loi de modernisation de l’économie s’appliqueront.