Fermer
Secteurs / Activités

    Ventes sur Internet : la Cour Européenne de Justice confirme qu'on ne peut pas les interdire - Brève du 4 mars 2011

    La Cour Européenne de Justice a pris le 3 mars une décision importante en matière de ventes sur Internet. Au-delà des produits de beauté Pierre Fabre, elle concerne les relations fournisseurs-distributeurs, et donc  franchiseurs comme franchisés.

    Les ventes sur Internet ne peuvent pas être interdites. C'est ce qu'a confirmé hier 3 mars la Cour Européenne de Justice (CEJ) au terme du litige concernant les laboratoires Pierre Fabre (source AFP).

    Ce fabricant de médicaments et de cosmétiques exige en effet de ses distributeurs qu'ils vendent ses produits uniquement en magasin et en présence d'un pharmacien diplômé. Ce qui revient à leur interdire de fait de les vendre sur leur site Internet.

    En octobre 2008, l'Autorité de la Concurrence avait considéré que cette pratique était contraire aux règles européennes. L'industriel avait fait appel. La cour concernée a demandé à la Cour Européenne de Justice de trancher, ce qui vient d'être fait.

    “Une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet ne pourrait être proportionnée que dans des circonstances très exceptionnelles” a conclu l'avocat général de la CEJ. Même si elle reconnait la légitimité de “préserver l'image de luxe” des produits de beauté en question, la Cour considère en effet qu'il n'y a pas lieu d'éliminer ce “moyen moderne de distribution”.

              La franchise concernée

    Cette décision est conforme à l'esprit du règlement européen concernant les restrictions de concurrence, règlement qui concerne bien entendu la franchise.  

    En clair, les franchiseurs ne peuvent pas interdire à leurs franchisés de vendre leurs produits sur leurs sites Internet. Des règles et des limites peuvent être imposées. Mais pas une interdiction “générale et absolue”.
     
    Lire aussi l'article : les ventes en ligne à la lumière du règlement européen