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    Ventes sur Internet : la FFF s'attend à une évolution du droit - Brève du 29 juin 2012

    La FFF – Fédération française de la franchise – a consacré le 26 juin un colloque aux ventes sur Internet. Elle s’y est montrée favorable à l’évolution du droit de la concurrence encadrant les relations franchiseurs/franchisés.

    “Nous ne pouvons pas faire n'importe quoi sur Internet, mais en matière de droit de la concurrence, le jeu est ouvert”. Le résumé est de Guy Gras, vice-président de la FFF, en clôture du colloque organisé le 26 juin par la Fédération sur le thème “E-commerce et franchise”.
    Une affirmation pleine d'espoir sur l'évolution à venir du droit dans la relation franchiseur-franchisé en matière de ventes sur Internet. A l'image de l'intervention remarquée, sur ce thème, de Didier Ferrier, professeur à la faculté de Montpellier.
    Pour Didier Ferrier, si le principe général  – liberté pour les franchisés de vendre en ligne – figure bien dans les textes européens de référence et découle aussi de la jurisprudence, nombre d'exceptions sont déjà admises. Et surtout d'autres pourraient l'être à l'avenir.
    Déjà, les franchiseurs peuvent, dans certains cas, limiter la liberté de leurs franchisés(1), voire leur interdire de vendre sur Internet. Par exemple s'il s'agit de produits dangereux ou nouveaux sur le marché (dans ce cas pendant une durée limitée).
    Mais l'universitaire estime qu'à l'avenir, il devrait être possible aux franchiseurs de justifier limitations et interdiction des ventes sur Internet “au nom du savoir-faire”.Simplement en s'appuyant sur les résultats obtenus”. Par exemple, si un réseau peut démontrer que sa réussite est basée sur un modèle qui se passe de la vente en ligne par les franchisés, l'exception au principe général de liberté devrait être admise.
    Un raisonnement qui a séduit une partie de l'auditoire et, en tout cas, le vice-président de la Fédération, en charge des affaires juridiques.


    (1)Les lignes directrices du Règlement européen, entrées en vigueur le 1er juillet 2010, précisent que les franchiseurs peuvent formuler des exigences auprès de leurs franchisés quant aux ventes sur Internet.
       Par exemple en matière de délais de livraison au consommateur, de SAV et de conseil en ligne, de système de paiement, normes et conditions de vente. Ils peuvent interdire aux franchisés de viser par leur  publicité en ligne un territoire particulier et de faire de la publicité sur les moteurs de recherche.
        Les franchiseurs peuvent imposer aux franchisés d'avoir au moins un point de vente physique, de vendre au moins une certaine quantité de produits hors ligne, de ne pas dépasser un certain niveau de ventes (au total, en ligne et hors ligne) ou encore de verser une redevance fixe spécifique pour soutenir les efforts du réseau de points de vente physique.