En 2011, plusieurs décisions de justice importantes ont concerné la franchise. La plupart d’entre elles ont été rendues à l’avantage des franchisés, avec pour effet de renforcer leurs droits, avant et après le contrat. Les franchiseurs, notamment dans l’alimentaire, et les banques ont été pris pour cibles.
En quelques mois, la Cour de cassation et les cours d’appel ont été amenées à prendre, en matière de franchise, des décisions significatives. Certaines annulations de contrats pour « vice du consentement » du franchisé semblent indiquer un durcissement des tribunaux.
Par ses décisions du 30 juin et du 5 aout, par exemple, la cour d’appel de Paris a annulé deux contrats Cap Silhouette pour DIP incomplet et prévisionnels irréalistes. Fait nouveau : la cour a également condamné la banque qui avait accepté de financer l’un de ces franchisés pour manquement à son « obligation de mise en garde de l’emprunteur ». En sa qualité de spécialiste de la franchise, elle aurait du, selon les magistrats, se renseigner davantage sur la faisabilité du projet.
La cour a d’ailleurs renouvelé ce jugement dans son principe, le 22 septembre, contre un autre établissement du même réseau bancaire dans un litige Solvimo. Les magistrats ont reproché à la banque de ne pas avoir tenu compte du manque de moyens et d’expérience du candidat et de ne pas avoir évalué correctement la concurrence (une soixantaine d’agences immobilières déjà existantes sur le secteur retenu).
La volonté de protéger les franchisés s’est manifestée également par un arrêt de la Cour de cassation du 4 octobre. Dans un conflit concernant l’enseigne Bureau Center, un écart important a été constaté entre les prévisionnels indiqués par l’enseigne et le chiffre d’affaires réalisé par un franchisé. Fait significatif : la Cour a considéré qu’il y avait lieu d’annuler le contrat pour erreur substantielle (du franchisé) sur la rentabilité de son projet. Même si le franchiseur n’avait pas manqué à son obligation légale d’information précontractuelle…
Cette décision a réjoui les avocats des franchisés car il suffirait désormais selon eux qu’un écart soit constaté entre les prévisions et la réalité pour qu’un contrat puisse être annulé, « indépendamment du comportement du franchiseur »… Si cette interprétation devait se trouver confirmée, de nombreux contrats de franchise seraient en effet potentiellement annulables…
Rappelons que l’annulation du contrat remet les parties dans l’état où elles se trouvaient avant sa signature (ce qui peut impliquer d’importants remboursements).
Autre domaine d’intervention privilégié des tribunaux en 2011 : les réseaux de la grande distribution alimentaire et la possibilité pour leurs affiliés de changer plus facilement d’enseigne.
Le 12 juillet, la Cour de cassation rejetait ainsi un pourvoi de Carrefour dans un litige l’opposant à un ex-franchisé Shopi. Après avoir annoncé qu’il ne renouvelait pas son contrat d’approvisionnement de 5 ans, celui-ci avait interrompu son contrat de franchise de 7 ans. La Cour a estimé, comme le franchisé, que les deux contrats étaient « indivisibles ».
Le 6 septembre, la Cour rejetait deux autres pourvois du même groupe dans des litiges concernant le rachat d’un 8 à Huit par Casino et d’un Shopi par Intermarché. Dans les deux cas, Carrefour plaidait la concurrence déloyale des autres réseaux et, par exemple, leur complicité dans le « viol » par l’ancien franchisé de sa clause de non-réaffiliation post-contractuelle. La Cour de cassation a rejeté cette lecture des faits. Un arrêt du 7 juin était déjà allé dans le même sens.
Le 15 septembre, statuant sur renvoi de la Cour de cassation, la cour d’appel de Rouen a pris une décision lourde de menaces pour les franchiseurs du secteur alimentaire et inquiétante pour les autres.
Dans un litige opposant un couple d’ex-franchisés Shopi passés chez Coccinelle avant la fin de leur contrat, la cour a annulé la clause de non-réaffiliation post-contractuelle, (validant de fait la démarche du franchisé).
La cour a estimé que la clause était « disproportionnée » au regard des objectifs poursuivis, qu’appartenir à un groupe était « indispensable » pour avoir une activité dans le secteur et qu’il n’y avait pas lieu de « protéger le savoir-faire » de Carrefour. Parce qu’en l’occurrence, s’il est « indéniable », il est constitué d’éléments qui, soit sont communs à tous les réseaux concurrents, soit sont spécifiques mais alors « abandonnés dès que le franchisé change de réseau »…
A l’évidence, les tribunaux sont en phase avec l’Autorité de la Concurrence (ADC) et les recommandations qu’elle a formulées, pour la grande distribution alimentaire, dans son « Avis » du 7 décembre 2010. Réduire la durée des contrats, éviter que des contrats multiples à durées diverses ficellent les affiliés à leurs réseaux, limiter les clauses de non-concurrence et non-affiliation post-contractuelles font partie des préoccupations des magistrats.
Si le projet de loi Lefebvre qui devait graver ces mesures – et quelques autres – dans le marbre semble devenu hypothétique, il est intéressant de noter que l’opposition parlementaire, majoritaire au Sénat, s’est affichée elle aussi fin décembre en phase avec l’ADC. Allant jusqu’à reprendre l’idée d’interdire tout droit de priorité, préemption ou préférence pour les têtes de réseaux en cas de cession du point de vente affilié (terrain, murs ou fonds).
Quant à l’Autorité de la Concurrence elle-même, saisie par un franchisé Carrefour Market, elle a encore montré, le 16 décembre, sa détermination à faire évoluer les pratiques des franchiseurs dans ces domaines.
Si les franchisés ont semblé bénéficier de toutes les attentions, les franchiseurs ont eu peu d’occasions de se réjouir des décisions des tribunaux cette année. L’incertitude juridique concernant les contrats de commission-affiliation a toutefois été levée.
L’affaire Chattawak a trouvé, le 25 octobre, son dénouement. De guerre lasse (près de 10 années de procédure!), l’ex-affiliée d’Annecy a reconnu qu’elle ne disposait pas d’un contrat d’agent commercial, renonçant ainsi à sa demande d’indemnité pour rupture abusive. Comme l’avait estimé la Cour de cassation à plusieurs reprises et notamment le 29 juin 2010.
Le doute subsistait, toutefois, sur la position de la cour d’appel de Paris. Celle-ci ayant, à deux reprises dans ce conflit, donné raison aux demandes de requalification de l’affiliée. Le doute est maintenant levé puisque dans une affaire assez voisine, la cour a, dans un arrêt Valège du 3 novembre, infléchi son analyse pour rejoindre celle de la Cour de cassation.
Pour la cour d’appel de Paris aussi, les commissionnaires-affiliés sont bien des commerçants indépendants, propriétaires de leur fonds de commerce, même si plusieurs éléments de celui-ci, le stock et l’enseigne notamment, appartiennent à la tête de réseau.
En cette période de bilans, celui de la jurisprudence franchise 2011 est éloquent. Peu de décisions favorables aux têtes de réseaux ont été prises.
Quelques savoir-faire, de longue date contestés (Pétrin Ribeïrou, Esthetic Center), ont été validés par la Cour de cassation. La cour d’appel de Rennes a reconnu à une grande enseigne du secteur de la beauté le droit, après le non-renouvellement d’un contrat, d’implanter une succursale à proximité de la boutique, de ré-embaucher le personnel de l’ex-franchisée et surtout d’utiliser le fichier client (car, en substance, si la franchisée avait constitué une clientèle locale, le franchiseur avait ausssi développé une clientèle nationale).
Mais c’est à peu près tout.
Pour l’essentiel, les tribunaux se sont montrés très attentifs aux droits des franchisés. Qu’il s’agisse pour eux de choisir leur réseau en toute connaissance de cause ou de s’en séparer. Et il y a toutes les raisons de penser que cette tendance forte va perdurer en 2012. Et pas seulement dans l’alimentaire.