Fermer
Secteurs / Activités

    Accord de licence

    Dernière mise à jour le 13 juillet 2018

    Bonjour,
    Dans un accord de licence, la clause suivante est-elle légale : “Le Licencié reconnaît que si l’accord est terminé en raison d’une infraction de cet accord alors le Licencié doit immédiatement à la demande du Concédant fournir les informations concernant tous les Fournisseurs et les détails et tous les mots de passe, logins (codes de connexion) et le nom d’utilisateur au Concédant et que le Licencié cessera d’exploiter l’Affaire ou se tiendra comme renvoyé de l’Affaire.”
    Merci d’avance

    Par dominique, le 8 juin 2009

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    Avant même d’en apprécier la légalité, il convient de souligner l’ambiguïté de cette clause extrêmement mal rédigée : elle vise un contrat “terminé”,  “l’affaire” et utilise le verbe “renvoyer”, soit autant de termes flous et très imprécis.
    Pour le reste, et sauf à examiner cette clause à l’aune du reste du contrat, il faut rappeler que le commerçant sous licence reste juridiquement indépendant. Il est donc propriétaire de son fonds de commerce et partant, de sa clientèle.
    Or, cette clause a sinon pour objet du moins pour effet de conférer au concédant la possibilité de faire main basse sur des données appartenant au licencié. Sa validité me semble donc extrêmement douteuse au regard de l’article 544 du Code civil, relatif à la propriété.

    Voir la fiche

    Lire d'autres questions posées a nos experts :

    Créer une agence Western Union en Côte d’Ivoire : comment faire ?
    Postée le : 1 juillet 2020
    Bonjour, Vous trouverez sur cette page du site Internet de l’enseigne toutes les informations pour devenir agent Western Union. Bonnes recherches, L’équipe de Franchise-Magazine.com
    Ouvrir une boutique Nespresso en franchise en Tunisie : comment faire ?
    Postée le : 1 juillet 2020
    Bonjour, A notre connaissance, Nestlé ne développe pas le concept Nespresso en franchise : à l’exception d’un accord de franchise avec le groupe Bertrand en France, toutes…
    Ouvrir une franchise Yves Rocher Institut de Beauté au Maroc : comment faire ?
    Postée le : 1 juillet 2020
    Bonjour, Vous souhaitez ouvrir un institut de beauté Yves Rocher en franchise au Maroc. Yves Rocher s’est implanté au Maroc depuis 1991 et compte plus…
    Contrat de licence de marque et contrat de master-licence : comment obtenir le remboursement ?
    Postée le : 30 juin 2020
    Bonjour Stéphane Il est effectivement dommage que les mots vous aveuglent et qu’un franchiseur vous raconte des sornettes. Ceci dit, il y a des points…
    Quelles sont les différences entre apport personnel, droit d’entrée et investissement total ?
    Postée le : 30 juin 2020
    Bonjour, Avant de répondre à votre question, je tenais à vous féliciter de votre démarche. Je vous encourage en effet à recueillir le maximum d’informations…