Accord de licence

Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

Avant même d’en apprécier la légalité, il convient de souligner l’ambiguïté de cette clause extrêmement mal rédigée : elle vise un contrat “terminé”,  “l’affaire” et utilise le verbe “renvoyer”, soit autant de termes flous et très imprécis.
Pour le reste, et sauf à examiner cette clause à l’aune du reste du contrat, il faut rappeler que le commerçant sous licence reste juridiquement indépendant. Il est donc propriétaire de son fonds de commerce et partant, de sa clientèle.
Or, cette clause a sinon pour objet du moins pour effet de conférer au concédant la possibilité de faire main basse sur des données appartenant au licencié. Sa validité me semble donc extrêmement douteuse au regard de l’article 544 du Code civil, relatif à la propriété.