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Secteurs / Activités

    Ai-je le droit d’ouvrir une deuxième franchise ?

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Je suis franchisée dans le domaine de la distribution alimentaire et souhaiterais ouvrir une deuxième franchise, mais dans une autre activité, tout en gardant la première.
    Puis-je le faire et dans ce cas dois-je créer une autre société ?

    Par Romane, le 14 mai 2013

    Réponse de Maître Martin LE PECHON
    Avocat, cabinet Le Pechon

    Bonjour,

    La réponse à votre question dépend de la teneur du contrat de franchise que vous avez conclu.

    Dans la très grande majorité des cas, le franchiseur soumet son franchisé à un principe d’exclusivité d’intervention qui l’empêche d’exercer toute autre activité que celle prévue contractuellement.

    Il convient donc de vérifier si votre contrat comporte une obligation de cette nature.

    Par ailleurs, quand bien même la réponse serait-elle positive, il conviendra de vérifier si ce même contrat étend cette obligation aux dirigeants et associés de la société franchisée elle-même, ce qui en pratique est plus rare.

    C’est en considération de ce qui précède que vous pourrez décider d’exploiter ou non une autre activité en franchise.

    En tout état de cause, et quels que soient les termes de votre contrat initial, il est  indispensable que votre nouvelle activité soit exercée au travers d’une nouvelle entité totalement distincte et autonome de la société ayant conclu le contrat de franchise originel.

    Bien cordialement.

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