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    Annulation de contrat

    Dernière mise à jour le 16 mai 2006

    Maître BENSOUSSAN,

    Après un achat, quels sont les recours d’un franchisé envers un franchiseur qui ne respecte pas les termes du contrat ?
    Est-il possible de demander l’annulation du contrat et le remboursement du droit d’entrée ?
    Y-a-t-il une jurisprudence sur ce genre de problème ?

    Sincères salutations et merci d’avance pour votre réponse.

    Par Claude, le 16 mai 2006

    Réponse de Maître Hubert BENSOUSSAN
    Avocat, auteur de nombreux contrats de franchise et d'ouvrages spécialisés. Cabinet Bensoussan.

    Bonjour,

    Votre question relève autant du droit général des contrats que de celui applicable à la franchise. Dès lors que l’une des parties au contrat ne respecte pas ses obligations, l’autre peut en demander la résiliation. Si l’une des parties a trompé l’autre, volontairement ou involontairement, la victime peut invoquer la nullité du contrat.

    Dans les deux cas, dans la lignée d’une jurisprudence abondante, la victime pourra prétendre à la réparation intégrale du préjudice dont elle pourra justifier.

    Hubert BENSOUSSAN

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