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    Accueil > Vos questions aux experts de la… > Juridique : DIP, contrat, conflit… > Annuler avant la signature
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    Annuler avant la signature le 16 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Bonjour Maître,
    Je fais appel à vos bons soins. En effet, je dois signer un contrat de franchise dans quelques jours avec une grande marque de coiffure. Les travaux du salon ont été exécutés par des maîtres d’oeuvre ordonnés par cette grande marque et sont terminés à ce jour mais réglés par mes soins… Le mobilier a été acheté par mes soins pour éviter une trop grande dépendance.
    Cependant, les conditions me paraissant bien lourdes en ce qui concerne notre association, j’aimerais annuler nos accords avant la signature.
    Je vous remercie de votre réponse

    , le
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    La situation que vous évoquez n’est pas banale.
    Vous-même avez engagé et financé des travaux sans qu’un accord définitif ne soit intervenu avec votre franchiseur puisque le contrat n’est pas signé.
    Surtout le franchiseur a pris le risque de vous apporter une assistance, peut être même une formation, et donc la transmission d’un savoir-faire…. sans avoir sécurisé votre relation. Espérons qu’un document d’informations précontractuelles vous a été remis !
    Sans leçon de morale : que d’imprudence de part et d’autre même si nous savons que la rapidité de la vie des affaires fait parfois peu de cas de la nécessaire sécurité juridique.
    Assurément personne ne pourra vous obliger de signer un contrat de franchise.
    Votre « futur – ex » franchiseur pourrait peut-être, en fonction des éléments que vous avez échangés prétendre à une rupture de pourparlers.
    Ce « futur – ex » franchiseur pourrait également, dans l’hypothèse où aucun contrat ne serait signé vous demander de ne plus utiliser les éléments distinctifs de son réseau (travaux spécifiques, mobilier, …).
    De votre côté, toujours en fonction des échanges écrits que vous pouvez détenir (dont je n’ai pas connaissance) vous pourriez tenter de solliciter la réparation de votre préjudice compte tenu d’un investissement qui ne pourra être utilisé… encore que, sous toutes réserves, personne ne vous a forcé à exécuter et financer cet investissement.
    Cette situation difficilement extricable risque de générer un lourd contentieux dont personne ne peut prévoir l’issue.
    Pourquoi ne pas imaginer à ce stade une procédure de médiation ?
    Dernière mise à jour le
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