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    Apport en compte courant d’associé le 23 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Bonjour,
    Une entreprise créée au 31 mars 2005, se disant franchiseur, me propose de devenir franchisé en contre partie d’un droit d’entré de 25 000€, payable à cette société.
    Or, il m’est précisé que ce droit d’entrée ne serait en fait qu’un apport en compte courant d’associé. Cependant, je n’ai pas encore créé de société. Et même s’ils veulent encaisser le chèque rapidement, la facture ne sera émise qu’au nom de ma société dans le futur.
    Pour être direct, cela me semble très bizarre.
    Mes questions :
    – Une société de moins de deux d’activté peut elle être franchiseur ?
    – Cette histoire d’apport en compte courant d’associé est elle légale ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    , le
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    Bonjour

    – Une société de moins de deux ans d’activté peut elle être franchiseur ?
    Rien dans la loi ne l’interdit, mais le code de déontologie européen et la pratique conduisent à considérer que la phase d’expérimentation par des sites pilote sur des durées significatives est incontournable.

    – Cette histoire d’apport en compte courant d’associé est elle légale ?
    Je n’ai pas forcément compris ce qu’on vous proposait exactement.

    J’ai connu dans le passé des aigrefins qui constituaient une société puis en vendaient les parts à un franchisé. Procédant de la sorte, ils évitaient de remettre les documents précontractuels prévus par la Loi Doubin.

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