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    Approvisionnement imposé le 19 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Bonjour Madame,

    Le transfert du savoir-faire en “restauration commerciale” signifie t-il que le mobilier, le matériel, les équipements, et l’agencement seront imposés par le franchiseur ?

    Concernant l’approvisionnement, toujours en restauration, le franchiseur peut-il imposer à son franchisés de se fournir chez tel ou tel fournisseur de matières premières ? Cette clause fait-elle partie de la transmission du savoir-faire ?

    Enfin, je suppose que les plats proposés sont imposés par le fournisseur mais le prix de vente doit-il être le même dans toutes les unités du réseau? Toutes ces obligations font-elles partie du savoir-faire ou sont-elles uniquement des clausses du contrat de franchise?

    Merci d’avance.

    , le
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    Cher Monsieur,

    Le franchiseur ne peut imposer de clauses d’approvionnement exclusif en ce qu’elles peuvent être contraire au droit de la concurrence, à moins que les produits et prestations concernés par ses clauses ne puissent répondre à des spécifications de qualité objectives.

    Vous devez en tout état de cause, vous conformer aux recommandations du franchiseur en matière d’aménagement du fonds de commerce.

    Pour ce qui concerne les matières, les principes sont les mêmes. Ce faisant, les réseaux peuvent développer des centrales d’achat dont les prix sont négociés dans le sens des intérêts des exploitants et qui assurent une qualité de produits conformes aux normes du réseau.

    Les prix de vente ne peuvent être imposés par le franchiseur à ses franchisés. une telle imposition des prix de vente publics étant contraire au droit de la concurrence.

    Je vous prie de croire, cher monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.

    Valérie Meyer

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