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    Après la signature le 19 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Bonjour
    Suite à la remise des documents pré-contractuels (DIP), suis-je contraint de poursuivre avec le franchiseur et donc de ne plus consulter d’autres enseignes ?
    Apres avoir choisi l’enseigne avec l’aide du DIP, si je signe le contrat de franchise, et que je n’optiens pas mon prêt pour m’installer, puis je résilier le contrat ? Dois-je payer les droits d’entrée ? Et si je paye les droits d’entrée au moment de la signature du contrat, le franchiseur doit-il me rembourser obligatoirement ?
    Merci de vos reponses.

    , le
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    Cher TC,

    Vous n’êtes pas contraint de poursuivre avec le franchiseur qui vous a remis un DIP.

    La remise du DIP répond à une obligation d’information mais ne vous impose pas de signer le contrat.

    Sous réserve de respecter la confidentialité qui s’impose dans le cadre de l’examen des informations transmises dans le cadre du DIP, vous pouvez consulter d’autres enseignes.

    Si vous signez le contrat de franchise, vous ne pourrez pas à priori vous dédire sauf clause contractuelle contraire. Cela signifie qu’il est préférable d’obtenir l’accord bancaire avant de signer le contrat, ou de prévoir avec le franchiseur une faculté de renonciation si le prêt n’est pas accordé.

    Le franchiseur n’a pas l’obligation de vous rembourser le droit d’entrée si vous n’obtenez pas le prêt.

    Là encore, soit vous obtenez le prêt avant de signer et de remettre le droit d’entrée, soit vous prévoyez clairement et expressément qu’en cas de non obtention du prêt sollicité, le contrat sera caduc et le droit d’entrée restitué.

    Votre engagement sera alors conditionné par l’obtention du prêt bancaire.

    Vous pouvez vous faire conseiller pour négocier ce type de clause de manière à ce qu’aucune ambiguité ne subsiste.

    Si votre franchiseur refuse, vous prenez le risque de perdre le montant du droit d’entrée et d’être lié par les termes du contrat de franchise, ce qui peut être particulièrement gênant.

    Cordialement

    Valérie Meyer

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