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    Après remise du DIP le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour,

    Après remise du DIP mais non signé encore à ce jour, est-il toujours possible de refuser de signer le contrat et de faire la même activité mais en indépendant sans franchise, ou cela est-il interdit ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    , le
    1 réponse
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    Bonjour Laurette,
    Il n’est absolument pas interdit de réaliser la même activité que celle envisagée après la remise du Document d’Information Précontractuelle.
    Toutefois, il convient de respecter les règles élémentaires de loyauté inhérentes à la vie commerciale. Ainsi, s’inspirer du savoir-faire dont vous auriez pu avoir connaissance pendant la présentation du concept peut être sanctionné s’il s’avère qu’il s’agit d’un savoir-faire spécifique à l’enseigne considérée.
    Hubert BENSOUSSAN
    Cabinet Hubert BENSOUSSAN
    Avocat à la Cour de PARIS
    Dernière mise à jour le
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