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    Arrêté concernant le contenu du Document d’information précontractuel en Nouvelle-Calédonie le 23 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Bonjour,

    Je viens vers vous pour un renseignement juridique : en ce qui concerne l‘ouverture d’une franchise en Nouvelle-Calédonie, il est mentionné à l’article R.330-1 du code de commerce dans ses dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, que le contenu du document d’information précontractuel est fixé par le représentant de l’Etat par un arrêté. Or cet arrêté est introuvable, pouvez-vous me renseigner ?

    Merci d’avance.

    , le
    1 réponse
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    Cher Monsieur,

    Nous avons effectué des recherches dans notre base de documentation profesionnelle et nous n’avons pas trouvé cet arrêté. Nous ne sommes donc pas en mesure de confirmer ou d’infirmer son existence.

    Jean-Baptiste Gouache
    Associé – Gérant
    Avocat à la Cour
    http://www.gouache.fr

    Dernière mise à jour le
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