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H. La Croissanterie

Arrêté concernant le contenu du Document d'information précontractuel en Nouvelle-Calédonie

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Dernière mise à jour le 10 janvier 2017

Bonjour,

Je viens vers vous pour un renseignement juridique : en ce qui concerne l'ouverture d'une franchise en Nouvelle-Calédonie, il est mentionné à l'article R.330-1 du code de commerce dans ses dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, que le contenu du document d'information précontractuel est fixé par le représentant de l'Etat par un arrêté. Or cet arrêté est introuvable, pouvez-vous me renseigner ?

Merci d'avance.

Par Quentin, le 10 janvier 2017

Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

Cher Monsieur,

Nous avons effectué des recherches dans notre base de documentation profesionnelle et nous n'avons pas trouvé cet arrêté. Nous ne sommes donc pas en mesure de confirmer ou d'infirmer son existence.

Jean-Baptiste Gouache
Associé – Gérant                                                                    
Avocat à la Cour
http://www.gouache.fr/

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