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    Arrêter avant la fin du contrat le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    Bonjour Maître,

    J’ai un contrat de franchise de 5 ans avec une enseigne internationale de décoration. Si je décide d’arrêter mon activité avant l’expiration du contrat pour quelque raison que ce soit, je voudrais savoir si le franchiseur peut me réclamer des indemnités alors que cela n’est pas expressément stipulé dans le contrat.

    Merci de votre réponse

    , le
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    Bonjour,

    La cessation du contrat convenu à durée déterminé s’analyse ici en une résiliation unilatérale. Ici, elle est motivée par une cessation d’activité, ce qui vous place dans une situation bien différente du franchisé qui résilie le contrat mais entend poursuivre son activité.

    Dans la mesure où le contrat ne prévoit pas ce cas de figure, ce qui est d’ailleurs très généralement le cas,  la mise à votre charge d’indemnité ne peut relever que du pouvoir souverain d’un juge que le franchiseur saisirait de la question.

    Les chances d’obtenir une telle indemnisation sont variables, et pour tout dire relativement aléatoires, selon le contexte particulier de l’affaire (les circonstances exactes de votre décision d’arrêter l’activité).

    Il est acquis cependant que le franchiseur ne peut prétendre à des indemnités automatiques, et qu’il doit justifier d’une faute, et d’un dommage avéré et chiffrable. La seule perte d’un point de vente dans le réseau ne justifie pas en soit à elle seule un principe d’indemnisation.

    Ce que je conseille : respectez toujours un préavis; écrivez en courrier recommandé au franchiseur pour lui indiquer que vous envisagez de cesser votre activité.

    Si les raisons sont notamment économiques, ou sont indépendantes de votre volonté, n’hésitez pas à en avancer le motif dans votre lettre. Donnez un délai de prévenance raisonnable, au moins de deux à trois mois.

    L’objectif est d’éviter le reproche de la brutalité de la rupture. Un juge ne sanctionne pas un comportement loyal justifié par des circonstances non recherchées.

    Nathalie CASTAGNON
    AVOCAT

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