Arrêter le contrat ? le 17 juillet 2018

Bonjour,

Par principe, un contrat signé pour une durée de 7 années ne peut être rompu avant la fin des 7 ans.

Toute rupture de fait est une atteinte au contrat et donc, une faute susceptible d’être sanctionnée par des condamnations financières. Le franchisé qui descend l’enseigne avant terme risque effectivement d’être contraint de verser à son franchiseur les sommes prévues par le contrat (jusqu’au dernier jour du contrat), outre d’éventuelles indemnités si le franchiseur démontre qu’il subit un préjudice supplémentaire (disparition soudaine de l’enseigne et donc, perte de représentation sur un secteur important par exemple).

Par exception, l’une ou l’autre des parties peut mettre fin au contrat si elle estime qu’elle n’en retire pas ce qu’elle pouvait légitimement en espérer. Cela semble être votre cas. Il faut, dès lors, que vous soyez en mesure de prouver que les résultats dégagés par votre exploitation de franchisé ne sont pas la hauteur de ceux que vous étiez en droit d’attendre. Il faut également démontrer que cette absence de performance est due à la franchise elle-même, ou à votre franchiseur.

Si vous ne disposez pas des éléments permettant cette démonstration, le contrat reste juridiquement valide et doit recevoir application, non seulement dans ses conséquences financières, mais plus généralement dans toutes ses clauses – y compris la clause de non-concurrence que vous évoquez.

Sur ce dernier point, il faut toutefois retenir que les dernières jurisprudences rendues semblent vouloir soumettre l’application des clauses de non-concurrence à des conditions strictes, qui peuvent en atténuer considérablement la portée – voire remettre tout simplement en cause leur application.

Un conseil : consultez un professionnel spécialisé avec les pièces de votre dossier. Il vous indiquera vos droits et possibilité d’action.

Marc LANCIAUX – Avocat