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    Avenant à mon contrat de franchise

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Mon franchiseur souhaite ajouter des frais de marketing à mon contrat de franchise par avenant. Ces frais correspondent à des prestations prévues dans mon contrat initial. Je risque de ne plus être présent sur son site internet et de me voir l’ accès au site interdit en référence au CGV du site (cgv évolutives suivant son humeur), que mes clients ne reçoivent lus la newsletters etc..
    Aucune réunion d’information est prévue , nous avons reçu une LR avec AR.Me conseillez-vous de répondre à ce courrier de mon désaccord et étonnement (Qui ne dit rien consent !!) ou d’attendre d’être pénalisé ?

    Par Marie, le 27 mars 2014

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonsoir,

    Toute modification du contrat de franchise ne peut être faite sans votre accord et donc  la régularisation par voie d’avenant signé par vos soins. A défaut le franchiseur se met en faute pour modification unilatérale du contrat. Sans plus d’informations, je vous engage effectivement  à lui envoyer par courrier recommandé votre refus ou une demande d’explication.

    Cordialement
    Laurence

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