Fermer
Secteurs / Activités
    1 vote

    Bail commercial le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Installé dans une galerie commerçante, mon bail arrive à échéance.
    Dans le cas d’un renouvellement, l’augmentation de loyer est-elle libre ou soumise à une reglementation ?
    En cas de refus de ma part, puis-je demander une indemnité de départ ?
    Et si oui, sur quelle base ?
    Avec mes remerciements

    , le
    1 réponse
    1 vote
    1

    Bonjour Jean,

    1. La matière est régie par le décret n°53-960 du 30 septembre 1953, codifié par les articles L145-1 à L145-60 du Code de commerce et par l’ordonnance 2000-912 du 18 décembre 2000.

    Votre bail arrive à échéance. Je comprends que nous sommes au terme des neuf ans. Le loyer est normalement plafonné au terme du bail en cas de renouvellement. Son plafonnement se situe dans la limite de la valeur locative et de la variation du loyer par l’indice trimestriel du coût de la construction tous les trois ans. Le propriétaire peut demander un déplafonnement s’il justifie d’une modification des facteurs locaux de commercialité, si celle-ci a engendré une augmentation d’au-moins 10 % de la valeur locative.

    En corollaire, le loyer peut descendre en-dessous de celui qui a été fixé dans le contrat, après fixation du judiciaire, s’il s’avère que les facteurs locaux de commercialité ont été modifiés à la baisse.

    2. Vous ne pouvez pas demander d’indemnités d’éviction car vous n’êtes pas évincés en cas de demande d’une augmentation de loyer. Le juge arbitre et, s’il l’estime utile, ne fait pas droit à la demande d’augmentation du loyer.

    Bien à vous

    Hubert Bensoussan
    Cabinet Hubert Bensoussan
    Avocat à la Cour d’appel de Paris

    Dernière mise à jour le
    Voir la fiche

    Lire d'autres questions posées a nos experts :

    Comment comptabiliser un budget d’enseigne ?
    Postée le : 25 novembre 2020
    Bonjour, Votre question est un classique dans le secteur de la franchise, notamment concernant les enseignes de distribution alimentaire. Afin de vous répondre plus précisément…
    Comment ouvrir une franchise McDonald’s au Maroc ?
    Postée le : 1 septembre 2020
    Bonjour, Pour avoir une réponse à cette question, vous devez prendre contact directement avec le franchiseur. Bien cordialement
    Comment ouvrir une franchise de magasin de fromage en Algérie ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, La création d’une entreprise est une aventure formidable mais, pour que tout se passe au mieux, vous devez être bien accompagné et surtout vous…
    Comment devenir patron d’une enseigne Carrefour en franchise ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, Le plus simple est de contacter le groupe Carrefour qui vous précisera les modalités et les conditions nécessaires pour devenir franchisé du groupe. Cordialement.
    Créer une agence Western Union en Côte d’Ivoire : comment faire ?
    Postée le : 1 juillet 2020
    Bonjour, Vous trouverez sur cette page du site Internet de l’enseigne toutes les informations pour devenir agent Western Union. Bonnes recherches, L’équipe de Franchise-Magazine.com