Installé dans une galerie commerçante, mon bail arrive à échéance.
Dans le cas d’un renouvellement, l’augmentation de loyer est-elle libre ou soumise à une reglementation ?
En cas de refus de ma part, puis-je demander une indemnité de départ ?
Et si oui, sur quelle base ?
Avec mes remerciements
Bonjour Jean,
1. La matière est régie par le décret n°53-960 du 30 septembre 1953, codifié par les articles L145-1 à L145-60 du Code de commerce et par l’ordonnance 2000-912 du 18 décembre 2000.
Votre bail arrive à échéance. Je comprends que nous sommes au terme des neuf ans. Le loyer est normalement plafonné au terme du bail en cas de renouvellement. Son plafonnement se situe dans la limite de la valeur locative et de la variation du loyer par l’indice trimestriel du coût de la construction tous les trois ans. Le propriétaire peut demander un déplafonnement s’il justifie d’une modification des facteurs locaux de commercialité, si celle-ci a engendré une augmentation d’au-moins 10 % de la valeur locative.
En corollaire, le loyer peut descendre en-dessous de celui qui a été fixé dans le contrat, après fixation du judiciaire, s’il s’avère que les facteurs locaux de commercialité ont été modifiés à la baisse.
2. Vous ne pouvez pas demander d’indemnités d’éviction car vous n’êtes pas évincés en cas de demande d’une augmentation de loyer. Le juge arbitre et, s’il l’estime utile, ne fait pas droit à la demande d’augmentation du loyer.
Bien à vous
Hubert Bensoussan
Cabinet Hubert Bensoussan
Avocat à la Cour d’appel de Paris
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