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    Bail précaire

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonjour,
    Une agence me propose un local qui ne sera prêt que dans 15 mois. En attentant, elle me propose un autre local avec un bail précaire, mais avec un droit au bail de 30 000 euros.
    A la fin de mon bail précaire, est-ce que je peux vendre mon droit au bail et espérer récupérer mes 30 000 euros ?Cordialement

    Par vincent, le 29 avril 2010

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour,

    Le bail précaire est un contrat de location dérogatoire au bail commercial d’une durée inférieure à deux ans (créé pour faire face à une situation “précaire”. Il ne donne pas droit aux avantages du bail commercial et notamment au droit au renouvellement automatique du bail au bout des deux ans et à la possibilité de le céder.
    A la fin de votre bail précaire, le contrat s’arrête sans remboursement du droit d’entrée (que je trouve pas ailleurs assez élevé), ni cession du droit au bail. Seul le bail commercial le permet.

    Bien à vous

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