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    Bilans du franchiseur le 19 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Je m’intéresse à un franchiseur “Starocéan” sur Bordeaux qui s’occupe de massage – détente : est-il connu ?
    Je lui ai demandé un bilan, comptant me rendre sur place pour visiter les centres, afin de faire mon business-plan mais il ne m’en parlera qu’une fois sur place m’a-t-il dit. Je comprends qu’il ne peut pas communiquer son bilan “à la volée”, mais suis-je en droit d’avoir une copie avant de me lancer ?
    Merci de votre réponse
    Salutations

    , le
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    1

    Chère Cécile,

    Je ne connais pas personnellement ce concept.

    Vous êtes parfaitement en droit de demander la communication des bilans du franchiseur. Il s’agit même d’une obligation mise à la charge du franchiseur au terme de la loi DOUBIN du 31 décembre 1989 – article L. 330.3 du Code de Commerce.

    Les deux derniers bilans du franchiseur doivent figurer impérativement en annexe du document d’information précontractuelle, qui doit vous être transmis 20 jours au moins avant la signature du contrat et/ou du versement de quelque somme que ce soit.

    Si le franchiseur ne vous remet pas ce DIP : fuyez !

    Cordialement,

    Valérie Meyer

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