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    Business plan le 1 mars 2017

    Dernière mise à jour le 1 mars 2017

    Doit-on obligatoirement dans le cadre d’un contrat de concession fournir un business plan ou un compte d’exploitation d’un pilote au futur concessionnaire?
    Quel est le minimum à prévoir en matière d’étude de marché ?

    , le
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    Bonjour Serge,
     
    Il n’est pas obligatoire pour le franchiseur de fournir un compte d’exploitation au futur concessionnaire.
    La Cour de Cassation a jugé par ailleurs que le franchiseur n’est pas tenu de réaliser une étude de marché. Il doit fournir au franchisé un simple état du marché, c’est-à-dire un descriptif de la concurrence, de la clientèle potentielle et des perspectives de développement.
    Bien à vous.
    Hubert BENSOUSSAN
    Dernière mise à jour le
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