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    Carte professionnelle le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    Après avoir signé une franchise immobilière, il m’a été impossible d’avoir la carte d’agent immobilier auprès de la préfecture, bien que le franchiseur m’ait agréé et que j’aie suivi sa formation.
    Comment récupère-t-on le droit d’entrée ?
    Mon consentement n’a-t-il pas été vicié ?

    , le
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    Bonjour Patrick

    En effet, et en principe, l’exercice de la profession ne peut s’effectuer sans l’habilitation d’agent immobilier. Vous ne deviez sans doute pas l’ignorer lorsque vous avez contracté, il aurait été prudent je pense de prévoir que le contrat était convenu sous la condition suspensive d’obtention de la dite carte… et il sera toujours délicat d’alléguer que vous avez été trompé par le franchiseur à ce titre, sauf si les termes du contrat laissent entendre que le franchiseur a sciemment dissimulé cette condition légale d’exercice. On rappellera que vous n’êtes pas considéré comme un simple consommateur non averti, mais comme un créateur d’entreprise, agissant dans une démarche professionnelle

    supposé avoir étudié préalablement son projet, ses possibilités de mise en oeuvre. Or, si la carte vous fait défaut c’est que

    vraisemblablement vous ne remplissiez pas les conditions d’obtention, ce qui demeurait vérifiable avant toute signature du contrat.

    Cela étant rappelé, rien ne vous empêche d’écrire un courrier recommandé au franchiseur en lui indiquant que l’objet même du contrat, à savoir son exécution, est impossible. Le franchiseur, spécialiste dans le domaine et prétendant disposer d’un savoir-faire, avait à tout le moins un devoir de conseil et aurait du attirer votre attention sur la difficulté pouvant se présenter.

    Ce courrier pourra constituer une mise en demeure d’avoir à vous rembourser les droits perçus au titre d’un contrat dont l’exécution est impossible.

    Il y a des chances que le franchiseur consente à négocier.

    Nathalie CASTAGNON
    AVOCAT

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