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    Caution solidaire

    Dernière mise à jour le 25 septembre 2006

    Maître bonjour,
    Je suis en possession d’un DIP dans les services aux personnes, que je m’apprête d’ailleurs à signer, mais je voudrai connaître la portée des termes suivants:
    “Le partenaire franchisé désigne la personne physique, actionnaire majoritaire de la société franchisée, dont il est le gérant. Il est le titulaire de l’intuitu personnae du contrat. En général, le partenaire franchisé se porte caution solidaire de la société franchisée, personne morale.”
    Dois-je comprendre que je réponds totalement de mes actes de dirigeant, ce qui est normal, mais que recouvre financièrement la notion de caution solidaire?
    En vous remerçiant par avance de votre conseil, je vous prie d’agréer, cher maître, l’expression de mes sentiments distingués.

    Pascal Maillard

    Par pascal, le 25 septembre 2006

    Réponse de Maître Hubert BENSOUSSAN
    Avocat, auteur de nombreux contrats de franchise et d'ouvrages spécialisés. Cabinet Bensoussan.

    Bonjour Pascal,

    Le partenaire semble être la personne physique sans laquelle le franchiseur n’aurait pas contracté. Il n’est caution que s’il s’engage expressément et clairement à ce titre. Le document reproduit ne suffit pas à caractériser un cautionnement. Il faut en outre des dispositions spécifiques dans le contrat liant le franchiseur à la société franchisée pour engager ce “partenaire” à un quelconque niveau de la relation.

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