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    Ces exigences de l’enseigne sont elles légitimes ? le 16 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Bonsoir,

    J’ai trouvé un local qui a été validé par une enseigne, celle-ci nous demande de mettre dans la promesse de vente la clause suspensive d’accord d’enseigne, ce qui nous intrigue, ainsi que le propriétaire du commerce… qui doute de la finalité du projet.

    De plus l’enseigne exige un extrait K bis de notre future société pour que notre dossier de candidature puisse passer en commission. Est ce normal comme démarche ? Peut on demander à l’enseigne qu’elle nous garantisse que toutes ces démarches vont aboutir à la création de notre futur magasin ?
    Merci d’avance pour vos réponses.

    , le
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     Bonjour Marie,

    Il serait bien et logique d’obtenir la validation du local et donc l’accord de l’enseigne a priori et non a posteriori. La démarche de l’enseigne, telle que vous la décrivez, semble effectivement curieuse. Si vous voulez aller plus loin, il serait bien que vous consultiez en préalable.

    Bien à vous.

    Hubert BENSOUSSAN
    Cabinet Hubert BENSOUSSAN
    Avocat à la Cour de PARIS

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