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    Cession ou concession – Redevance mensuelle le 16 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Bonjour. J’ai en main un contrat de franchise, qui signale que le franchiseur cède sa marque au franchisé ; en l’occurence dans la franchise, il s’agit d’une concession de marque et non d’une cession ? En outre le franchiseur a intauré dans les clauses du contrat, que la redevance due par le franchisé est payable mensuellement ; est-ce possible ? (souvent c’est annuellement, ou est-ce à l’appréciation des parties ?) Merci

    , le
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    Tout contrat de franchise intègre un contrat de licence de marque : il s’agit d’une mise à disposition de la marque (concession ou licence) et non d’une vente (cession).

    Si votre contrat de franchise prévoit une cession, il y a une erreur qualifiée souvent … d’erreur de plume.

    Les royalties sont plus souvent payables mensuellement qu’annuellement. Celà permet de lisser sur une année la charge pour le franchisé. Certains contrats prévoient une somme fixe pendant 11 mois et une régularisation le douzième mois en appliquant le pourcentage prévu sur le chiffre d’affaires effectivement réalisé.

    En tout état de cause il s’agit d’un élément devant être prévu par le contrat et relevant donc de l’accord des parties.

    Dernière mise à jour le
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