Fermer
Secteurs / Activités
    1 vote

    Cette clause de mon contrat n’est-elle pas arbitraire ? le 16 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Franchisé d’une grande enseigne alimentaire (contrat de 7 ans), je m’aperçois que sur l’acte d’achat de mon fond de commerce (ancien proprietaire : mon franchiseur), il existe une clause résolutoire stipulant que je dois garder cette enseigne pendant 10 années.
    Cette clause n’est-elle pas trop arbitraire ? La durée de mon contrat de franchise n’est- elle pas finalement de 10 ans ?

    , le
    1 réponse
    1 vote
    1

    Bonjour Jérôme,

    La clause que vous décrivez là qui oblige un locataire à conserver l’exploitation d’une même enseigne, est une clause dite d’enseigne. La cour de Cassation considère depuis un arrêt du 12 juillet 2000 qu’une telle clause est nulle car elle se heurte au décret du 30 septembre 1953 régissant les baux commerciaux. Dès lors, la clause que vous visez est réputée non écrite.

    Bien à vous.

    Hubert BENSOUSSAN
    Cabinet Hubert BENSOUSSAN
    Avocat à la Cour de PARIS

    Dernière mise à jour le
    Voir la fiche

    Lire d'autres questions posées a nos experts :

    Comment comptabiliser un budget d’enseigne ?
    Postée le : 25 novembre 2020
    Bonjour, Votre question est un classique dans le secteur de la franchise, notamment concernant les enseignes de distribution alimentaire. Afin de vous répondre plus précisément…
    Comment ouvrir une franchise McDonald’s au Maroc ?
    Postée le : 1 septembre 2020
    Bonjour, Pour avoir une réponse à cette question, vous devez prendre contact directement avec le franchiseur. Bien cordialement
    Comment ouvrir une franchise de magasin de fromage en Algérie ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, La création d’une entreprise est une aventure formidable mais, pour que tout se passe au mieux, vous devez être bien accompagné et surtout vous…
    Comment devenir patron d’une enseigne Carrefour en franchise ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, Le plus simple est de contacter le groupe Carrefour qui vous précisera les modalités et les conditions nécessaires pour devenir franchisé du groupe. Cordialement.
    Créer une agence Western Union en Côte d’Ivoire : comment faire ?
    Postée le : 1 juillet 2020
    Bonjour, Vous trouverez sur cette page du site Internet de l’enseigne toutes les informations pour devenir agent Western Union. Bonnes recherches, L’équipe de Franchise-Magazine.com