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    Cette clause de non affiliation est elle valable ?

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Bonjour Maître.

    Nous avons le projet de céder (parts sociales) notre entreprise franchisée de maintien à domicile à l’issue du contrat de franchise. Nous sommes rapprochés par un réseau effectuant une partie de notre activité actuelle (délimitées par notre réseau actuel) et par d’autres activitées (non proposées par notre reseau actuel). Notre contrat de franchise prévoit une clause de non affiliation interdisant au franchisé de s’affilier à un groupement ou réseau concurrent par la nature des services pendant 1 an et sur le territoire actuel. Cette clause est elle valable ? Comment l’annuler ?

    Par Jean marc, le 13 juillet 2016

    Réponse de Maître Martin LE PECHON
    Avocat, cabinet Le Pechon

    Bonjour,

    Les clauses de non-affiliation et de non-concurrence post contractuelles sont particulièrement usuelles dans les contrats de franchise.

    Bien que pouvant contrarier les projets du franchisé à l’issue de son contrat, ce type de clauses trouve son sens dans l’impérieuse nécessité pour le franchiseur de préserver son savoir-faire.

    Vous me précisez que votre contrat de franchise comporte une clause de non-affiliation post-contractuelle selon laquelle, à la fin du contrat de franchise, l’ex-franchisé ne peut exercer l’activité contractuelle dans le territoire d’origine pendant une durée d’un an, en s’affiliant à un réseau concurrent.

    Il y a quelques mois, la validité de cette clause aurait été peu discutable s’agissant d’un réseau franco-français.

    La loi Macron change aujourd’hui la donne puisqu’elle a intégré dans le code de commerce l’article L341-2 qui pose pour principe que toute clause ayant pour effet, après l’échéance ou la résiliation du contrat de franchise, de restreindre la liberté d’exercice de l’activité commerciale de l’exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat, est réputée non-écrite.

    Ne sont cependant pas soumises à cette interdiction les clauses qui concernent les biens et les services en concurrence avec ceux qui font l’objet du contrat, qui sont limitées aux terrains et locaux à partir desquels l’exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat, qui sont indispensables à la protection du savoir-faire substantiel spécifique et secret transmis dans le cadre dudit contrat et dont la durée n’excède pas un an après l’échéance ou la résiliation de ce même contrat.

    Cette loi entre en vigueur le 16 août prochain.

    De fait, sous réserve de ce que les indications que vous m’avez transmises soient exactes quant à la portée de votre engagement de non-affiliation, la clause du contrat que vous évoquez ne semble pas conforme à l’article L341-2 et peut donc être considérée comme nulle.

    Bien cordialement.

    Martin LE PECHON
    Avocat à la Cour
    www.avocats-franchise-reseaux.fr

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