En cas de transmission de part de société et de changement de gérant, peut-on arrêter le contrat de franchise sans indemnité, à la date de ce changement de gérant ?
Changement de gérant
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Franchises Voir toutes les franchises
Par Céline, le 26 juillet 2011
Réponse de Maître Martin LE PECHON
Avocat, cabinet Le Pechon
Bonjour,
Il est très fréquent que les contrats de franchise intègrent des mécanismes visant à interdire ou, à tout le moins, encadrer les modifications concernant l’actionnariat et la direction de la société franchisée.
Le franchiseur peut généralement, lorsque ces mécanismes ne sont pas respectés, résilier le contrat aux torts du franchisé et le faire condamner à des dommages et intérêts.
En revanche, sauf situation inédite, les contrats de franchise ne permettent jamais au franchisé de mettre un terme à la convention au seul motif que le capital de la société aurait changé de main ou qu’un nouveau dirigeant aurait été nommé.
Cela est d’ailleurs parfaitement logique puisque pareille clause aurait nécessairement un caratère potestatif: il suffirait au franchisé de procéder à un changement de dirigeant pour se délier contractuellement.
Cordialement.
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