Bonjour Maître,
Je suis entrepreneur individuel affilié à une franchise depuis avril 2006. J’ai parlé en novembre au franchiseur de vendre mon activité, et depuis nos relations se sont très vite détériorées.
Le franchiseur m’interdit de passer une annonce parlant de la franchise. Il me dit que la seule chose que j’ai à vendre, c’est mon fichier de clients. Il me dit qu’en aucun cas, je ne peux chercher moi même un repreneur, car lui seul est responsable du recrutement.
Il a depuis essayé de “revendre” mon territoire à 2 nouveaux adhérents, en me proposant une somme dérisoire pour ma clientèle. La pression qu’il exerce sur moi est presque insupportable et j’aimerais trouver un texte de loi qui lui explique que je suis dans mes droits, en cherchant un repreneur, même si je sais que je dois obtenir son accord par courrier.
Que pensez-vous de cette situation ?
- Auto, moto, cycle, bateau
- Beauté, forme, bien-être, santé
- Commerce alimentaire de proximité
- Grande distribution et magasins spécialisés
- Habillement, mode, accessoires
- Habitat, Rénovation, Bâtiment
- High Tech, Techno et Electromenager
- Immobilier
- Meuble et décoration
- Restauration, cafés, hôtellerie
- Services aux particuliers et aux entreprises
- Sports, loisirs, voyage
- Fournitures et équipements pour l’hôtellerie
- Dépôt – Vente
- Décoration d’intérieur, design, luminaires
- Achat/Vente Cash
- Thé et Café
- Destockage, Décoration Discount et Bazar
- Crêperie ET Gaufrerie
- Mercerie
- Energies renouvelables, recyclage
- Matériel et Equipements sportifs
- Restauration bio, végétarienne, végétalienne, végan, flexitarienne
- Prêt à porter Cuir
- Courtage en prêts Immobiliers
- Magasins spécialisés
- Dressing, placard et aménagement sur mesure
- Cours de langues, formation, soutien scolaire, orientation
- Crèches, garderies, animation enfantine, garde d’enfants
- Transport de personnes
- Pressings, laveries
- Multiservices à la personne (jardinage, repassage…)
- Livraison et transport
- Conseils aux entreprises, consulting, prestations aux PME, RH
- Services funéraires
- Recharge de piles, batteries, cartouche, imprimerie, reprographie
- Publicité, communication
- Entretien, nettoyage
- Aide aux personnes âgées, assistance, soins à domicile
- Courtage en travaux
- Dépannage et réparations diverses (cordonnerie)
- Courtage en crédit, assurances
- Déménagement, stockage, rangement, garde-meubles
- Agences matrimoniales
- Mandataires
- Diagnostic, coaching et relooking immo
- Agences immobilières
- Photo
- Assistance, dépannage informatique et réparation, téléphonie
- Cigarette électronique
- Multimédia électroménager
- Loisirs numériques, simulateurs
- Rénovation de l’habitat
- Piscines, spas, accessoires, paysagistes
- Stores, vérandas, vente et pose de fenêtres
- Construction de maisons individuelles
- Chauffage, sécurité, protection de l’habitat
- Bricolage, matériaux
- Plaines et parcs de jeux
- Loisirs sportifs, aquabiking
- Jouets, jeux, loisirs créatifs et éducatifs
- Restauration pizza
- Restauration salade & sandwicherie
- Restauration livraison
- Supermarchés et hypermarchés
- Produits surgelés
- Magasins bio
- Épicerie fine, gastronomie, traiteur
- Chocolatiers, confiserie
- Cavistes
- Restauration rapide
- Restauration italienne
- Restauration grills
- Restauration française
- Restauration burger
- Restauration bagel
- Hôtellerie, hôtellerie de camping
- Glaciers, salons de thé, yaourts, milkshakes
- Bars à thème, cafés, brasseries, coffee shops
- Ateliers de cuisine
- Restauration asiatique
- Papeterie, bureautique, loisirs
- Occasion, dépôt-vente, achat-vente cash
- Hard discount
- Fleurs, jardineries
- Commerce bio et équitable
- Alimentation, services et accessoires pour animaux
- Vente de véhicules neufs et d’occasion
- Réparation et remplacement de vitrages
- Location auto, moto, cycle, bateau
- Lavage auto, moto, poids-lourds, bateau
- Solderies
- Linge de maison, tissus d’ameublement
- Cuisines et bains
- Chaussures
- Prêt-à-porter femme
- Maroquinerie
- Lingerie
- Mariage
- Arts de la table, matériel de cuisine
- Salles de sport, fitness pour dames
- Librairies, journaux
- Articles de fête, cadeaux gadget
- Agence de voyage, tourisme
- Puériculture, univers du bébé
- Prêt-à-porter homme
- Prêt-à-porter mixte
- Magasins de sport et d’accessoires dédiés aux sportifs
- Audition, optique
- Santé, parapharmacie
- Parfumeries, cosmétiques
- Ameublement, salons, meubles, literie
- Salons de coiffure, soins capillaires
- Prêt-à-porter enfant
- Institut de beauté, esthétique, épilation, bronzage
- Manucure, bars à ongles
- Bijouterie fantaisie, bijouterie, horlogerie
- Amincissement, diététique
- Boulangeries, pâtisseries, terminaux de cuisson
- Jeux vidéo
- Auto, moto, cycle : Entretien, réparation, accessoires, contrôle technique, stations-services
Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.
Il m’est un peu difficile de vous donner une réponse très fiable, dans la mesure où je ne connais pas votre secteur d’activité.
Néanmoins et sauf cas exceptionnels, le franchisé est propriétaire de sa clientèle et de son fonds de commerce. Il doit donc pouvoir céder les deux concomitamment ou l’un des deux.
Je ne vois pas pour quelle raison votre franchiseur ne veut pas que vous passiez d’annonces : là encore, il s’agit d’une démarche parfaitement classique pour un propriétaire de fonds.
Je vous suggère de lui adresser un courrier RAR reprenant l’ensemble de la chronologie et mettant en évidence sa stratégie qui tend, en réalité, à vous interdire de vendre.
Il est possible qu’il préfère qu’un nouveau franchisé s’installe sur votre territoire sans que ce franchisé ait à acquérir un fonds, car il disposera alors d’une trésorerie plus importante pour faire tourner l’affaire.
Pour conclure, quelques éléments complémentaires factuels seraient les bienvenus pour vous donner un avis plus pertinent.
Lire d'autres questions posées a nos experts :
Postée le : 25 novembre 2020
Postée le : 1 septembre 2020
Postée le : 26 août 2020
Postée le : 26 août 2020
Postée le : 1 juillet 2020