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    Clause de confidentialité à 500 euros

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Je suis sur le point de signer un DIP de franchise et avant cela le franchiseur me demande de lui payer 500 € pour une clause de confidentialité, est-ce légal ? Je comprends tous a fait le fait de signer une clause de confidentialité mais de la à la payer je trouve cela bizarre, merci pour votre réponse.

    Par Johan, le 24 septembre 2015

    Réponse de Maître Florian DE SAINT-POL
    Avocat spécialiste du droit de la franchise et de la distribution

    Cher Monsieur,
    La remise d’un DIP ne fait jamais l’objet d’une rémunération.
    En revanche, il arrive souvent que le franchiseur impose une clause de confidentialité, et que celle-ci prévoie une clause pénale, en cas de violation par le candidat franchisé : la somme ne sera payable que si le candidat franchisé ne respecte pas la clause.
    Si à l’inverse le franchiseur vous réclame 500 € dès la remise du DIP, refusez de régler !!!
    Restant à votre disposition, bien cordialement.

    Florian de Saint-Pol
    Avocat à la Cour
    20, rue Castéja
    33 000 Bordeaux
    T : 05 56 38 14 51 ; F : 05 57 34 50 92
    Site internet : www.desaintpol-avocat.fr
    Twitter : @Avocatfranchise

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