Fermer
Secteurs / Activités

    Clause de non-concurrence

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Dans un contrat de franchise, La clause de non concurrence doit elle être rémunérée pour être valable? Peut-il n’y avoir aucune contrepartie financière?

    Par Julie, le 13 mars 2005

    Réponse de Maître Olivier DESCHAMPS
    Avocat spécialisé, auteur de nombreux contrats de franchise.Cabinet LinkeA.

    Un franchisé n’est pas un salarié : il s’agit d’un entrepreneur indépendant.

    En droit du travail toute clause de non concurrence doit désormais avoir une contrepartie pécuniaire.

    Pas en droit de la franchise.

    Rappel 1 : la clause de non concurrence doit être limitée dans l’espace (lieu d’exploitation et éventuellement zone d’exclusivité) et dans le temps (1 an). L’on doit également considérer qu’elle doit avoir pour objet la protection du savoir-faire transmis.

    Rappel 2 : la clause de non concurrence (pas d’activité concurrente) se distingue de la clause de non affiliation (pas d’activité concurrente dans le cadre d’un autre réseau = donc possibilité de poursuivre sous sa propre enseigne la même activité).

    Voir la fiche

    Lire d'autres questions posées a nos experts :

    Comment devenir franchisé Jennyfer ?
    Postée le : 24 janvier 2020
    Bonjour Emilie, Vous cherchez des infos sur la franchise Jennyfer dans le secteur de la mode et du prêt-à-porter. La marque de young fashion comptait…
    Prêt bancaire pour une reprise de franchise
    Postée le : 6 janvier 2020
    Bonjour, Il est tout à fait possible de financer l’achat d’un fond de commerce par un prêt bancaire. Ce prêt bancaire devra être complété par…
    Franchise de produits surgelés Ecomiam
    Postée le : 21 décembre 2019
    Bonjour Abdellah, Vous vous intéressez à la franchise Ecomiam. Créée en 2009, développée d’abord en propre, cette enseigne a en effet initié son développement en…
    Besoin de conseils pour investir en franchise
    Postée le : 19 décembre 2019
    Bonjour, Vous envisagez d’investir en franchise et souhaiteriez vous faire conseiller dans votre choix de réseau. C’est une bonne initiative, on ne le rappellera jamais…
    Conflit pour récupérer somme versée à réservation de zone
    Postée le : 19 décembre 2019
    En tout état de cause compte tenu du montant du litige, et du coût d’une procédure, il faut transiger. Vous pouvez essayer d’obtenir quelques centaines…