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    Clause de non-concurrence

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Dans un contrat de franchise, La clause de non concurrence doit elle être rémunérée pour être valable? Peut-il n’y avoir aucune contrepartie financière?

    Par Julie, le 13 mars 2005

    Réponse de Maître Olivier DESCHAMPS
    Avocat spécialisé, auteur de nombreux contrats de franchise.Cabinet LinkeA.

    Un franchisé n’est pas un salarié : il s’agit d’un entrepreneur indépendant.

    En droit du travail toute clause de non concurrence doit désormais avoir une contrepartie pécuniaire.

    Pas en droit de la franchise.

    Rappel 1 : la clause de non concurrence doit être limitée dans l’espace (lieu d’exploitation et éventuellement zone d’exclusivité) et dans le temps (1 an). L’on doit également considérer qu’elle doit avoir pour objet la protection du savoir-faire transmis.

    Rappel 2 : la clause de non concurrence (pas d’activité concurrente) se distingue de la clause de non affiliation (pas d’activité concurrente dans le cadre d’un autre réseau = donc possibilité de poursuivre sous sa propre enseigne la même activité).

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