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    Clause de non-concurrence

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Nous sommes intéressés par une enseigne qui nous propose une durée de franchise de 3 ans.
    Cependant, dans la clause de non concurrence, il est stipulé: “pendant la durée du contrat, plus 1 an”.
    Cela veut donc dire que si nous souhaitons nous libérer de la franchise, nous ne pourrons pas exercer la même activité dans notre local l’année suivante…
    Est-ce légal ?

    Par Delphine, le 30 novembre 2009

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Delphine bonjour,

    Il est effectivement important de valider d’une part la durée du contrat de franchise afin qu’elle soit en phase avec le montant d’investissements demandé et la durée des amortissements. C’est pour cela que l’on rencontre le plus traditionnellement des contrats de franchise d’une durée de 5 ans. Concernant les clauses de non concurrence, la jurisprudence  l’accepte finalement assez peu.

    Pour autant, les conditions cumulatives de son acceptation sont les suivantes :
    Elle doit être :
    – Limitée dans le temps, soit un an maximum à l’issue du contrat
    – Limitée au local où l’activité s’est exercée
    – Limitée aux produits et services, objet du contrat de franchise
    – Proportionnelle aux intérêts légitimes de celui qui s’en prévaut et notamment à la protection d’un réel savoir-faire.

    Il se peut donc que votre clause soit valable, même si les tribunaux sont réticents à la reconnaître dans la mesure où elle va effectivement bloquer votre activité post contractuelle dans les conditions que nous venons d’évoquer.
    Je vous engage donc à éviter d’accepter de telles conditions.

    Bonne négo !
    Cordialement
    Laurence

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