Fermer
Secteurs / Activités
    1 vote

    Clause de non-concurrence le 24 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Nous sommes intéressés par une enseigne qui nous propose une durée de franchise de 3 ans.
    Cependant, dans la clause de non concurrence, il est stipulé: “pendant la durée du contrat, plus 1 an”.
    Cela veut donc dire que si nous souhaitons nous libérer de la franchise, nous ne pourrons pas exercer la même activité dans notre local l’année suivante…
    Est-ce légal ?

    , le
    1 réponse
    1 vote
    1

    Delphine bonjour,

    Il est effectivement important de valider d’une part la durée du contrat de franchise afin qu’elle soit en phase avec le montant d’investissements demandé et la durée des amortissements. C’est pour cela que l’on rencontre le plus traditionnellement des contrats de franchise d’une durée de 5 ans. Concernant les clauses de non concurrence, la jurisprudence  l’accepte finalement assez peu.

    Pour autant, les conditions cumulatives de son acceptation sont les suivantes :
    Elle doit être :
    – Limitée dans le temps, soit un an maximum à l’issue du contrat
    – Limitée au local où l’activité s’est exercée
    – Limitée aux produits et services, objet du contrat de franchise
    – Proportionnelle aux intérêts légitimes de celui qui s’en prévaut et notamment à la protection d’un réel savoir-faire.

    Il se peut donc que votre clause soit valable, même si les tribunaux sont réticents à la reconnaître dans la mesure où elle va effectivement bloquer votre activité post contractuelle dans les conditions que nous venons d’évoquer.
    Je vous engage donc à éviter d’accepter de telles conditions.

    Bonne négo !
    Cordialement
    Laurence

    Dernière mise à jour le
    Voir la fiche

    Lire d'autres questions posées a nos experts :

    Creation de franchise de superette
    Postée le : 9 mars 2021
    Bonjour, La création d’une entreprise est une aventure formidable mais, pour que tout se passe au mieux, vous devez être bien accompagné et surtout vous…
    Comment comptabiliser un budget d’enseigne ?
    Postée le : 25 novembre 2020
    Bonjour, Votre question est un classique dans le secteur de la franchise, notamment concernant les enseignes de distribution alimentaire. Afin de vous répondre plus précisément…
    Comment ouvrir une franchise McDonald’s au Maroc ?
    Postée le : 1 septembre 2020
    Bonjour, Pour avoir une réponse à cette question, vous devez prendre contact directement avec le franchiseur. Bien cordialement
    Comment ouvrir une franchise de magasin de fromage en Algérie ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, La création d’une entreprise est une aventure formidable mais, pour que tout se passe au mieux, vous devez être bien accompagné et surtout vous…
    Comment devenir patron d’une enseigne Carrefour en franchise ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, Le plus simple est de contacter le groupe Carrefour qui vous précisera les modalités et les conditions nécessaires pour devenir franchisé du groupe. Cordialement.