Fermer
Secteurs / Activités
    1 vote

    Clause de non-concurrence le 23 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Je suis en contact avec un concédant qui stipule, dans une clause du contrat qu’il propose, que le concessionnaire devra, au terme de sa concession, respecter un délai de non-concurrence de 2 ans, sans préciser le territoire concerné.
    Sachant que la concession est prévue sur un département, cette clause de non-concurrence s’applique-t-elle seulement à ce seul département ou à tout le territoire français ?
    Merci de votre réponse.

    , le
    1 réponse
    1 vote
    1

    Cher Monsieur,

    D’une part, le règlement européen d’exemption limite à un an la durée des clauses de non concurrence.

    D’autre part, la clause doit être d’une application limitée dans l’espace et ainsi préciser son champ d’application.

    Ainsi, il me semble que la clause qui figure au projet de contrat que l’on vous soumet est nulle et que le concédant ne pourra s’en prévaloir à votre encontre, en l’état actuel de la législation.

    Dès lors, il est judicieux de ne formuler aucun commentaire à cet égard.

    Bien cordialement,

    Jean-Baptiste Gouache
    Avocat – Associé
    Gouache Avocats

    Dernière mise à jour le
    Voir la fiche

    Lire d'autres questions posées a nos experts :

    Creation de franchise de superette
    Postée le : 9 mars 2021
    Bonjour, La création d’une entreprise est une aventure formidable mais, pour que tout se passe au mieux, vous devez être bien accompagné et surtout vous…
    Comment comptabiliser un budget d’enseigne ?
    Postée le : 25 novembre 2020
    Bonjour, Votre question est un classique dans le secteur de la franchise, notamment concernant les enseignes de distribution alimentaire. Afin de vous répondre plus précisément…
    Comment ouvrir une franchise McDonald’s au Maroc ?
    Postée le : 1 septembre 2020
    Bonjour, Pour avoir une réponse à cette question, vous devez prendre contact directement avec le franchiseur. Bien cordialement
    Comment ouvrir une franchise de magasin de fromage en Algérie ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, La création d’une entreprise est une aventure formidable mais, pour que tout se passe au mieux, vous devez être bien accompagné et surtout vous…
    Comment devenir patron d’une enseigne Carrefour en franchise ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, Le plus simple est de contacter le groupe Carrefour qui vous précisera les modalités et les conditions nécessaires pour devenir franchisé du groupe. Cordialement.