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    Clause de non-concurrence

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Je suis en contact avec un concédant qui stipule, dans une clause du contrat qu’il propose, que le concessionnaire devra, au terme de sa concession, respecter un délai de non-concurrence de 2 ans, sans préciser le territoire concerné.
    Sachant que la concession est prévue sur un département, cette clause de non-concurrence s’applique-t-elle seulement à ce seul département ou à tout le territoire français ?
    Merci de votre réponse.

    Par philippe, le 27 août 2010

    Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

    Cher Monsieur,

    D’une part, le règlement européen d’exemption limite à un an la durée des clauses de non concurrence.

    D’autre part, la clause doit être d’une application limitée dans l’espace et ainsi préciser son champ d’application.

    Ainsi, il me semble que la clause qui figure au projet de contrat que l’on vous soumet est nulle et que le concédant ne pourra s’en prévaloir à votre encontre, en l’état actuel de la législation.

    Dès lors, il est judicieux de ne formuler aucun commentaire à cet égard.

    Bien cordialement,

    Jean-Baptiste Gouache
    Avocat – Associé
    Gouache Avocats

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