Clause de non concurrence et bail spécialisé le 16 juillet 2018

Jusqu’à la loi MACRON, il y avait une difficulté jurisprudentielle ; les clauses de non-concurrence étaient parfois annulées parce que l’on considérait que l’affilié perdait son fonds de commerce du fait de la clause. En parallèle, souvent, la jurisprudence retenait pour l’annuler, que la clause n’était pas indispensable à la protection du savoir-faire.

Aujourd’hui, les choses sont plus claires ; selon l’article L341-1 du Code du Commerce, la clause restrictive de concurrence n’est valable que si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

• Elle concerne des biens et services en concurrence avec ceux, objet de l’affiliation
• Elle ne s’applique qu’au local où était exercée l’activité affiliée
• Elle est indispensable à la protection d’un véritable savoir-faire
• Sa durée n’excède pas un an après la fin de l’affiliation

Aussi, en cas de fin du contrat d’affiliation, en présence d’un véritable savoir-faire, il ne reste plus à l’affilié que la possibilité de déplacer sa boutique s’il entend continuer une activité concurrente…

Hubert Bensoussan

Avocat au Barreau de Paris

Ndlr : Voir aussi à ce sujet les tribunes libres d’experts suivantes :

La clause de non-concurrence en franchise dotée d’un cadre légal

Clause de non-concurrence : une nouvelle approche