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    Clause de non concurrence et bail spécialisé le 16 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Bonjour

    Dans quelle mesure une clause de non concurrence d’un contrat de commission affiliation pour le local où est exercée l’activité est elle juridiquement valable ?
    En effet le bail étant spécialisé , en cas d’arrêt de l’activité sous enseigne, la clause du contrat revient à priver le cas échéant le titulaire du bail de la possibilité de poursuivre une activité en conformité avec son bail sauf accord du bailleur moyennant le cas échéant une indemnité de déspécialisation, voire une augmentation du loyer.

    , le
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    Jusqu’à la loi MACRON, il y avait une difficulté jurisprudentielle ; les clauses de non-concurrence étaient parfois annulées parce que l’on considérait que l’affilié perdait son fonds de commerce du fait de la clause. En parallèle, souvent, la jurisprudence retenait pour l’annuler, que la clause n’était pas indispensable à la protection du savoir-faire.

    Aujourd’hui, les choses sont plus claires ; selon l’article L341-1 du Code du Commerce, la clause restrictive de concurrence n’est valable que si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

    • Elle concerne des biens et services en concurrence avec ceux, objet de l’affiliation
    • Elle ne s’applique qu’au local où était exercée l’activité affiliée
    • Elle est indispensable à la protection d’un véritable savoir-faire
    • Sa durée n’excède pas un an après la fin de l’affiliation

    Aussi, en cas de fin du contrat d’affiliation, en présence d’un véritable savoir-faire, il ne reste plus à l’affilié que la possibilité de déplacer sa boutique s’il entend continuer une activité concurrente…

    Hubert Bensoussan

    Avocat au Barreau de Paris

    Ndlr : Voir aussi à ce sujet les tribunes libres d’experts suivantes :

    La clause de non-concurrence en franchise dotée d’un cadre légal

    Clause de non-concurrence : une nouvelle approche

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