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    Clause léonine

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonjour,
    Puis-je connaître le nom de certaines entreprises qui ont été victimes de la clause léonine ?

    Par Nadia, le 28 octobre 2009

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour Nadia,

    Je ne comprends pas bien votre question.

    La clause d’un contrat est dite “léonine” lorsque les charges en sont supportées par une seule des parties alors que l’autre en tire tous les avantages. L’existence d’une telle clause dans un contrat ne le rend pas nul, la clause est seulement réputée non écrite.

    Cordialement

    Laurence VERNAY

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